Arrêté du Premier ministre n° 3-57-06 du 16 chaoual 142 (8 novembre 2006) modifiant l'arrêté du ministre délégu auprès du ministre de l'agriculture, du développemen rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêt n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (5 avril 2002) fixant I nombre de catégories des entreprises intervenant dan le secteur forestier correspondant à chaque secteu d'activité, les seuils de classification à l'intérieur d chaque catégorie ainsi que le montant maximun annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'un catégoric donnée peut être admise à soumissionner.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-03-947 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003 relatif aux attributions du haut commissariat aux caux et forêts et à l lutte contre la désertification :
Vu le décret n° 2-04-503 du 21 bija 1425 (Jer février 2005 portant attributions et organisation du haut commissariat aux eaux c forêts et à la lutte contre la désertification ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, charg des eaux et forêts n° 169-01 du 22 chaoual 1421 (17 janvier 200l| tel qu'il a été modifié, étendant au département des eaux et forêt les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 141 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travau
Secteur
d'activités 1
7 publics, de la formation professionnelle et de la formation des é cadres, un système de qualification et de classification des t entreprises de bâtiment et de travaux publics ;
S
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (5 avril 2002) e fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le 1 secteur forestier correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils
de classification à l'intérieur de chaque catégoric ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner,
ARRÊTE:
)
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et deux de l'arrêté a du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (5 avril 2002) susvisé, sont modifiés comme suit
« Article premier: - Le nombre de catégories des entreprises e
« intervenant
é
5 «.... .sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires « annuel des entreprises et de leur encadrement :
Catégories
2 3 4 5
Inférieur
- Secteur 1: Chiffre Supérieur ou Travaux de d'affaires égal à 3
reboisement, de 3.000.000 DH e régénération et é d'amélioration 2
sylvopastorale Cadres Au moins 1
Techniciens - - Secteur 2 : Chiffre Supérieur ou | I Travaux de d'affaires égal à, 3 conservation des 3.000.000 DH e Eaux et des Sols
12 Cadres Au moins 1
Techniciens - - Secieur 3 : Chiffre Supérieur ou 1 Travaux d'affaires égal à 3 d'ouverture, de 3.000.000 DH e réhabilitation et
d'entretien, de 2
pistes et de Cadres Au moins 1
chemins forestiers Techniciens - 1
- Secteur 4 : Chiffre Supérieur ou : I Travaux de d'affaires égal à! production de 1.000.000 DH plants
Cadres Au moins 1
Techniciens Au moins 1
- Secteur 5 : Chiffre Supérieur
Travaux de récolte d'affaires égal à 300.000 de liège DH :
t
: Cadres
Techniciens Au mois |
à Inférieur à Inférieur à Inférieur .000.000 DH 2.000.000 DH et 1.000.000 DH| à t supérieur ou supérieur ou égal et supérieur ou 300.000 gal à à 1.000.000 DH égal à 300.000 DH .000.000 DH DH
lu moins 1 Au moins 1 : - Au moins 1
nférieur à Inférieur à Inférieur à Inférieur .000.000 DH 2.000.000 DH et 1.000.000 DH à t supérieur ou supérieur ou égal et supérieur ou | 300.000 gal à à 1.000.000 DH égal à 300.000 DH :.000.000 DH DH
lu moins l Au moins 1 -
- Au moins 1
nférieur à Inférieur à Inférieur à Inférieur .000.000 DH 2.000.000 DH et 1.000.000 DH à t supérieur ou supérieur ou égal et supérieur ou 300.000 gal à à 1.000.000 DH égal à 300.000 DH .000.000 DH DH
lu moins i Au moins 1 - - - Au moins ! - nférieur Inféricur Inférieur à .000.000 DH 500.000 DH et 300.000 DHI it supérieur ou supérieur ou égal
•gal à 500.000 | à 300.000 DH
DH
Au moins 1 - -
Au moins 1 Au moins 1
inférieur à Inférieur à
300.000 DH et 150.000 DH
supérieur OLI
égal à 150.000
DH