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BO n° 5508 du 15 mars 2007

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404BULLETIN OFFICIELN° 5508 - 25 safar 1428 (15-3-2007)

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 255-07 du 25 moharrem 1428 (14 février 2007) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de mise en paiement des dépenses du personnel de l'Etat.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses de l'Etat au trésorier général du Royaume,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des dépenses du personnel de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.

Ladite nomenclature fixe la lise des pièces justificatives des dépenses de personnel à exiger ou à établir par l'ordonnateur ainsi que les pièces justificatives à produire par l'ordonnateur aux organes de contrôle d'exécution de la dépense.

ART. 2. - Les pièces justificatives qui ne sont pas présentées à l'appui des dossiers d'engagement et de paiement sont conservées au niveau de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur concerné, pour être tenues à la disposition de la Cour des comptes et des corps de contrôle et d'audit compétents.

ART. 3. - La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur.

ART. 4. - Les pièces justificatives des dépenses de personnel prévues par la nomenclature annexée à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (28 septembre 2001) et la nomenclature annexée à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003) sont remplacées par la nomenclature des pièces justificatives jointe au présent arrêté.

Rabat, le 25 moharrem 1428 (14 février 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

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