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BO n° 5522 du 3 mai 2007

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630BULLETIN OFFICIELN° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

Décret n° 2-07-173 du 14 rabii I 1428 (3 avril 2007) relatif à l'octroi de certaines indemnités en faveur de certaines catégories du personnel relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-56-115 du 5 chaoual 1375 (16 mai 1956) relatif à la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté national, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-94-825 du 11 joumada 11 joumada II 1415 (16 novembre 1994) portant création d'une indemnité de service de nuit effectué par certaines catégories du personnel relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1946 relatif aux indemnités du personnel des services actifs de la police générale, tel qu'il été modifié ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont instituées en faveur de certaines catégories de fonctionnaires relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale une indemnité horaire pour services de nuit, une indemnité pour heures supplémentaires de nuit et une indemnité de permanence de nuit.

Ces indemnités ne sont pas cumulables avec d'autres indemnités de même nature.

ART. 2. - Les services de nuit exécutés entre 21h et 6 h pendant la durée normale de la journée de travail par les gardiens de la paix, les brigadiers, les brigadiers chefs, et le personnel chargé de l'exploitation du réseau de radiocommunication de la direction générale de la sûreté nationale, donnent lieu l'attribution d'une indemnité horaire pour services de nuit dont le montant est fixé à 4 dirhams.

Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu à compter du 1°T avril 2007.

ART. 3. - Les fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier d'une indemnité pour heures supplémentaires de nuit exécutées en dehors des heures de travail normales, et ce dans la limite de 50 heures par mois.

Le montant horaire de cette indemnité est fixé à 4 dirhmas. Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu à compter du 1°T avril 2007.

ART. 4. - Une indemnité de permanence de nuit est allouée aux inspecteurs de police, aux inspecteurs de police principaux, aux officiers de police, aux officiers de police principaux, aux officiers de paix, aux officiers de la paix principaux, aux commissaires de police, aux commissaires de polices principaux, aux commandants des gardiens de la paix et aux commandants des gardiens de la paix principaux.

Cette indemnité dont les montants et les dates d'effets sont fixés au tableau annexé à ce décret, est payée mensuellement et à terme échu dans la limite de 64 heures par mois.

ART. 5 . - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Sont abrogés à compter du 1ºT avril 2007 :

— le décret n° 2-94-825 du joumada II 1415 (15 novembre 1994)

portant création d'une indemnité horaire pour service de nuit effectué par certaines catégories de personnel relevant des cadres de la direction générale de la sûreté nationale. - l'arrêté du 21 novembre 1946 relatif aux indemnités du

personnel des services actifs de la police générale tel qu'il été modifié.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1428 (3 avril 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALAOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

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