BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5548 du 2 août 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)

« Article 2.- Le montant annuel de l'indemnité « complémentaire d'inspection prévue à l'article premier «ci-dessus est fixé comme suit :

«- inspecteur de de grade: grade:….... 10.800 DH ; « - inspecteur de grade principal : .... 15.000 DH. « L'indemnité complémentaire d'inspection est payée « mensuellement et à terme échu.

« Article 3.-Outre les indemnités liées à leur grade « statutaire, les indemnités de sujétion, les indemnités de « fonction et l'indemnité complémentaire prévue au présent « décret, les inspecteurs du ministère de l'éducation nationale ne «peuvent percevoir aucune autre indemnité, primes _ou « avantages, quelle que soit leur nature, à l'exception des « indemnités familiales et des indemnités sur les dépenses. »

ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1 ° septembre 2006. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-02-857 du 8 hija 1423 (10 février 2003).

ART. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre des finances et de et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL MALKI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5544 du 3 rejeb 1428 (19 juillet 2007).

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Décret n°2-07-812 du 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-02-859 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels du ministère de l'éducation nationale chargés de la coordination de l'inspection centrale et régionale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-02-859 du 8 hija 1423 (10 février 2003) relatif à la création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels du ministère de l'éducation nationale chargés de la coordination de l'inspection centrale et régionale ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 du décret n° 2-02-859 du 8 hija 1423 (10 février 2003) susvisé est modifié comme suit :

« Article 3. - L'indemnité de fonction allouée aux « personnels chargés de la coordination de l'inspection centrale « et régionale est payée mensuellement et à terme échu. Elle ne « peut être cumulée avec toute autre indemnité à l'exception, « des indemnités statutaires, de l'indemnité complémentaire «d'inspection, de l'indemnité complémentaire d'enseignement « en faveur des professeurs agrégés, des indemnités familiales et « des indemnités sur les dépenses. »

ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1°' septembre 2006. Sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-02-859 du 8 hija 1423 (10 février 2003).

ART. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, l'éducation de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre des finances et de la scientifique, privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 joumada II 1428 (9 juillet 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

HABIB EL MALKI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5544 du 3 rejeb 1428 (19 juillet 2007).

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Décret n° 2-07-122 du 27 joumada II 1428 (13 juillet 2007) complétant le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public, tel qu'il a été modifié et complété ;

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