Arrêté n° 1632-07 du 13 août 2007
portant homologation et rendant d'application obligatoire de normes marocaines.
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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
- les examens périodiques : L'employé fait l'objet, tous les six mois, d'un examen clinique en vue du dépistage des affections visées à l'article premier ci-dessus ;
-les examens de reprise de travail après un congé de
maladie pour une affection du tube digestif, des voies respiratoires ou une affection dermatologique ou après une absence de plus de six mois :
- les examens complémentaires éventuels : Le médecin
chargé de la surveillance médicale jugera selon le cas visé ci-dessus de la nécessité d'effectuer d'autres analyses pour se prononcer sur l'aptitude de l'employé à manipuler les denrées alimentaires.
ART. 4. - Toute personne reconnue atteinte d'une maladie transmissible ou porteuse de germes ou de parasites à la suite des examens médicaux visés à l'article 3 ci-dessus, ne peut être maintenue au poste de manipulation des denrées tant que le résultat des examens reste positif.
ART. 5. - A l'issue de chaque examen médical, le médecin consigne les résultats, à l'exclusion de tout élément soumis au secret médical, sur un registre établi spécialement à cet effet au sein de l'établissement comportant des renseignements sur l'identité de la personne examinée, les examens effectués, les conclusions et les observations du médecin.
Les mentions figurant sur le registre sont reproduites sur une carte individuelle pour chaque employé portant le cachet du médecin et remise à l'intéressé.
Ces documents doivent être mis à la disposition des services chargés du contrôle.
ART. 6. - Le directeur de l'élevage et le directeur de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rejeb 1428 (9 ao ût 2007). Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes, Le ministre de la santé,
MOHAND LAENSER. MOHAMMED CHEIKH BIADILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5565 du 18 ramadan 1428 (1e" octobre 2007).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1632-07 du 28 reieb 1428 (13 août 2007) portant homologation et rendant d'application obligatoire de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 24 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (20 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de
la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 15 juin 2007,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - L'application des normes marocaines visées à l'article premier ci-dessus est obligatoire.
ART. 3. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 4. - Est abrogé :
- l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des
finances chargé du commerce, de l'industrie et de chargé l'artisanat n° 3021-97 du 9 chaabane 1418 (10 décembre 1997) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 03.2.100 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des
télécommunications n° 395-04 du 6 moharrem 1425 (27 février 2004) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 03.2.100 ;
- l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de
l'artisanat n° 2146-95 du 17 rabii I 1416 (15 août 1995) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 14.2.016 ;
- l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de
l'artisanat n° 234-93 du 26 rejeb 1413 (20 janvier 1993) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 14.2.016 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la
mise à niveau de l'économie n° 1823-06 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 14.2.018.
ART. 5. - Le présent arrêté prendra effet 3 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel
Rabat, le 28 rejeb 1428 (13 août 2007).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Annexe
NM 03.2.100 : substances chimiques dangereuses - Classification, emballage et étiquetage ; NM 06.7.091 : luminaires - Règles particulières -
Luminaires à circulation d'air (règles de sécurité) ;
NM 14.2.016 : appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité