Décret n° 2-07-1273 du 15 novembre 2007
relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
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relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-07-1273 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-57-187 du : 24 joumada || 1383
(12 novembre 1963) portant statut de la mutualité ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-183 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) portant création de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi ;
Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat, chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-99-822 du 1º" rabii II 1421 (4 juillet 2000) pris pour l'application de la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion ‹ de l'emploi et des compétences,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - M. Jamal RHMANI, ministre de l'emploi et de la formation professionnelle exerce, désormais, les attributions dévolues au ministre de l'emploi et des affaires sociales et à l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle par les textes en vigueur, notamment les décrets susvisés :
- n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996), à
l'exception des attributions relatives à l'action sociale prévues par l'article premier (alinéas 1, 3 (point 10), 4 et 5) ; - et n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1°" février 2005).
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité sur l'ensemble des structures créées, tant à l'échelon central qu'extérieur, par les décrets précités :
- n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) ; - et n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1°" février 2005).
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JAMAL RHMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n°2-85-645 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2-87-671 du 5 rabii I 1409 (17 octobre 1988) fixant les attributions et l'organisation du ministère des postes et des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-02-638 du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, notamment les attributions stipulées par son article 7,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les attributions relatives à l'industrie, au commerce, aux petites et moyennes entreprises dévolues par les textes en vigueur, notamment par les décrets susvisés n° 2-85-645 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) et n° 2-02-638 du 9 rejeb 1423 (17 septembre 2002) en particulier son article 7, respectivement au ministre de l'industrie et du commerce et à l'autorité gouvernementale chargée des petites et moyennes entreprises, sont désormais exercées par M. Ahmed Réda CHAMI, ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
ART. 2. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies exerce également les attributions dévolues à l'autorité gouvernementale chargée des postes, des télécommunications et des nouvelles technologies par le décret susvisé n° 2-87-671 du 5 rabii I 1409 (17 octobre 1988) et notamment:
- élabore et met en œuvre, en coordination avec les
ministères concernés, la politique et la stratégie nationales relatives à la poste, aux télécommunications et aux technologies de l'information ;
- suit et évalue régulièrement la mise en œuvre de cette
stratégie ;
- contribue à la mobilisation des expertises et des moyens
financiers, y compris dans le cadre de la coopération internationale, pour la mise en œuvre de ladite stratégie ; - veille au respect, par les autorités compétentes concernées
par le cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information, de la conformité de leurs propositions ou décisions avec la politique ou la stratégie nationale arrêtée par le gouvernement en la matière ;
- présente au gouvernement, le cas le échéant, les projets de
textes relatifs aux activités relevant de la poste, des télécommunications et des technologies de l'information, sur proposition des autorités compétentes visées ci-dessus ou après avoir recueilli leur avis ;
portant nomination des membres du gouvernement
relatif au régime de sécurité sociale
portant statut de la mutualité
instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales
fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat, chargé de la formation professionnelle
pris pour l'application de la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion ‹ de l'emploi et des compétences
fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce et de l'industrie
fixant les attributions et l'organisation du ministère des postes
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat