Décision n° 1905-07 du 18 septembre 2007
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au laboratoire public d'essais et d'études/laboraboire national de métrologie (LPEE/LNM).
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attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au laboratoire public d'essais et d'études/laboraboire national de métrologie (LPEE/LNM).
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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 247 du titre III de l'article 5 de la loi des finances n° 43-06 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 3 décembre 2007, auprès de :
-la recette de l'administration fiscale de Tiznit, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Tiznit ; -la recette de l'administration fiscale de Jerada, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Jerada ; - la recette de l'administration fiscale de Taourirt, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Taourirt ;
- la recette de l'administration fiscale de Bouigra, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Chtouka Aït Baha ;
- la recette de l'administration fiscale de Taroudant, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Taroudant;
- la recette de l'administration fiscale de Guelmim, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des provinces de Guelmim, Tata, Tan Tan et Assa-Zag ;
— la recette de l'administration fiscale de Chefchaouen, par
les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Chefchaouen ;
- la recette de l'administration fiscale de Bouarfa, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Figuig ; - la recette de l'administration fiscale d'Asilah, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et de cercle d'Asilah ;
- la recette de l'administration fiscale de Driouech, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des cercles de Rif et Driouech.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 kaada 1428 (20 novembre 2007).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5582 du 18 kaada 1428 (29 novembre 2007).
Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1905-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au laboratoire public d'essais et d'études/laboraboire national de métrologie (LPEE/LNM).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'economie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission d'accréditation d'étalonnage, issue du comité d'accréditation,
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER. - Le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 17025 est attribué au laboratoire public d'essais et d'études/laboratoire national de métrologie (LPEE/LNM), sis, station expérimentale : km 7, route d'El Jadida - Casablanca, pour les prestations d'étalonnages et de vérifications réalisées dans les domaines suivants :
- électrique ;
-température et hygrométrie;
- pression;
- masses et pesage ;
- force ;
- dimensionnel.
ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel
Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
pour l'année budgétaire 2007
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines