BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5584 du 6 décembre 2007

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N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)

1421

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-1268 du 9 kaada 1428 (20 novembre 2007) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le capital de la société anonyme de droit français « Vivendi ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse de dépôt et de et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de l'ordre de 1% dans le capital de la société anonyme de droit français dénommée « Vivendi ».

Cette société est un leader mondial du divertissement présent dans la musique, la télévision, le cinéma, la téléphonie fixe et mobile, l'internet et les jeux à travers différentes filiales.

Ainsi, « Universel Music » est le numéo un mondial de la musique, et le groupe canal +, numéro un français et acteur européen majeur de la distribution d'offres de télévision à péage. SFR est le second opérateur de téléphonie mobile en France qui détient aussi une participation de 40% dans le premier opérateur alternatif de téléphonie fixe en France (Neuf Cegetel). Maroc Telecom est le premier opérateur de téléphonie mobile et fixe au Maroc. Vivendi Games est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs multi-plateformes.

Vivendi a réalisé en 2006 un chiffre d'affaires consolidé de 20 milliards d'euros environ dont 43% (8,7 milliards d'euros) réalisés par Universal music group, 18% (3,6 milliards d'euros) réalisés par le groupe canal +, 10% (2 milliards d'euros) réalisés par Maroc Telecom, et 4% (804 millions d'euros) réalisés par Vivendi games. Par ailleurs, Vivendi a réalisé en 2006 un résultat d'exploitation de 4,37 milliards d'euros, en hausse de plus de 9% par rapport à 2005, et un résultat net de 4 milliards d'euros, en hausse de 28% par rapport à 2005.

Les développements récents de l'activité permettent d'envisager une croissance importante des résultats. Ainsi, l'acquisition par le groupe canal + du bouquet numérique TPS a permis de créer le leader français de la télévision numérique.

Par ailleurs, l'acquisition par Cegetel de Tele 2 a permis de consolider la position concurrentielle du groupe Vivendi sur le segment de la téléphonie fixe en France.

La structure financière de ce groupe le dote aussi d'une importante capacité de levée de fonds qui pourrait être employée pour des projets de croissance externe ou pour une remontée de cash aux actionnaires.

Au Maroc, Vivendi a acquis 35% du capital de Maroc Telecom auprès de l'Etat marocain lors de sa privatisation en 2001. Cettet participation a été portée à 51% en 2004. Depuis, Maroc Telecom a réalisé plusieurs opérations de croissance externe, notamment en Afrique (Mauritel, Onatel et Gabon Telecom).

La prise de participation dans le capital de Vivendi est l'occasion pour la CDG de développer davantage ses relations avec ce groupe tout en se plaçant au rang de ses principaux actionnaires. Elle s'inscrit également, dans le cadre de la poursuite de l'ouverture de l'économie marocaine à l'international et notamment la possibilité récente accordée aux institutionnels marocains de placer une partie de leurs actifs à l'étranger.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation de l'ordre de 1% dans le capital de la société anonyme de droit français « Vivendi ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 kaada 1428 (20 novembre 2007).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5583 du 22 kaada 1428 (3 décembre 2007).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2355-07 du 9 kaada 1428 (20 novembre 2007) désignant les ontribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;

Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement- de l'article 5 de la loi des finances n° 43-06, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu le paragraphe VII de l'article 247 du titre III de l'article 5 de la loi des finances n° 43-06 susvisée,

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