BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

1724

Maroc des amendements apportés aux actes de l'Union postale universelle adoptés par le 23° congrès de l'Union tenu à Bucarest du 15 septembre au 5 octobre 2004.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

*

Loi n° 59-06

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc des amendements apportés aux actes de l'Union postale

universelle adoptés par le 23 ° congrès

de l'Union tenu à Bucarest

du 15 septembre au 5 octobre 2004

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification ratification du Royaume du Maroc des amendements apportés aux actes de l'Union postale universelle adoptés par le 23º congrès de l'Union tenu à Bucarest du 15 septembre au 5 octobre 2004.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).

Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant ortant promulgation de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

* *

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

Loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base

pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

Titre premier Assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé Article premier

Sont tenus de disposer, pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs descendants au premier degré, d'une assurance maladie obligatoire de base, soit auprès d'entreprises d'assurances et de réassurance régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances, soit auprès de sociétés mutualistes régies par les dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité :

1. Les travailleurs indépendants, avec ou sans local, qui exercent pour leur propre compte, une activité génératrice de revenus, quelle que soit la nature de l'activité ou du revenu ;

2. Les personnes exerçant une profession libérale ;

3. Les gérants, n'ayant pas la qualité de salarié, d'une des sociétés régies par la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ;

4. Les aides artisans exerçant une activité artisanale, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions fixées par voie réglementaire, travaillant pour un donneur d'ordre ou, simultanément, pour plusieurs donneurs d'ordre, et exerçant leur activité dans les locaux et avec l'outillage du donneur d'ordre et des matières fournies, si nécessaire, par ce dernier et qui sont rémunérés à l'ouvrage ou à la pièce.

La liste des activités artisanales visées au présent paragraphe 4 est fixée par voie réglementaire.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes ne disposant pas, en raison de leurs faibles ressources, d'un revenu annuel leur permettant de disposer d'une telle assurance. Le montant dudit revenu est fixé par voie réglementaire.

Article 2

L'assurance maladie obligatoire de base garantit le remboursement et éventuellement la prise en charge directe des frais de soins inhérents à la maladie, à l'accident et à la maternité. maternité.

A cet effet, cette assurance doit couvrir au moins :

-les soins liés à l'hospitalisation et aux interventions

chirurgicales ;

- les soins liés au suivi des maladies graves ou invalidantes

nécessitant des soins de longue durée ;

- les soins relatifs à l'accouchement.

Article 3

Sont fixées par voie réglementaire, les modalités d'application de la présente loi, notamment:

- le taux minimum de remboursement ou de prise en charge

directe des frais de soins ; 0

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