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BULLETIN OFFICIEL
N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)
- le montant maximum annuel des remboursements ou des prises en charge directes des frais de soins par personne ; - la base sur laquelle s'effectue le remboursement des frais
relatifs aux médicaments ;
- la liste des prestations pouvant être couvertes dans le
cadre de l'hôpital de jour ;
- la liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant
des soins de longue durée ;
- les frais qui peuvent être remboursés sous forme de forfait ; - et la période de stage préalable à l'ouverture du droit au
remboursement ou à la prise en charge directe des frais de soins.
Article 4
Les contrats d'assurances maladie obligatoire de base souscrits dans le cadre de la présente loi bénéficient de l'exonération de la taxe sur les contrats d'assurances telle que prévue par l'article 6 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007.
Article 5
Satisfont à l'obligation de l'assurance maladie de base instituée par la présente loi, les personnes visées à l'article premier ci-dessus ayant :
- soit souscrit un contrat d'assurance garantissant une
couverture portant au moins sur les soins prévus à l'article 2 ci-dessus ;
- soit adhéré à une société mutualiste dont les statuts
prévoient une couverture portant au moins sur les soins prévus audit article.
Article 6
Est passible d'une amende de cent (100) à cinq cents (500) dirhams quiconque contrevient aux dispositions de l'article premier ci-dessus.
Article 7
La vérification du respect de l'obligation de l'assurance maladie de base est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 8
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes devant être pris pour leur pleine application.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article premier ci-dessus, qui disposent à la date d'entrée en vigueur du présent titre d'une assurance maladie garantissant une couverture moins favorable que celle visée à l'article 2 ci-dessus, sont tenues de se conformer à ses dispositions dans un délai maximum de 12 mois à compter de ladite date.
Titre II Code des assurances Article 9
Les dispositions des articles 21 (7° alinéa), 105, 238 et 306 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article 21(7 alinéa). - Les dispositions des alinéas 2 à 6 « du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la « vie et aux contrats souscrits en application de la loi n° 03-07 «relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour « certaines catégories de professionnels du secteur privé. »
« Article 105. - Le souscripteur ne peut exclure un adhérent «............. ... ..... ........... versées antérieurement par l'adhérent.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables « aux contrats souscrits en application de la loi précitée n° 03-07. »
« Article 238. - Les entreprises d'assurances et de «réassurance doivent . . . .... «....... ............. sont fixées par l'administration.
« Les comptes relatifs au dépôt des actifs, espèces ou « valeurs, représentatifs des provisions techniques auprès d'un « établissement dépositaire habilité à cet effet, doivent être « nettement séparés des autres engagements et avoirs de «l'entreprise d'assurances et de réassurance auprès du même « établissement ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucune «compensation avec ces derniers et ne peuvent être grevés « d'aucun privilège ou garantie que ceux prévus par l'article 276 « ci-dessous.
« L'établissement dépositaire reste, dans tous les cas, « débiteur de l'équivalent de tout actif, espèces ou valeurs, objet «d'une opération réalisée en infraction aux dispositions du « présent article. »
« Article 306. - Barid Al-Maghrib créé par la loi n° 24-96 «relative à la poste et aux télécommunications, les banques « agréées en application de la loi n° 34-03 relative aux «établissements de crédit et organismes assimilés et les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 relative « au micro-crédit, ne peuvent présenter au public des opérations « d'assurances qu'après obtention d'un agrément de «l'administration à cet effet.
« Pour cet agrément ..... «....... ... des opérations d'assurances.
«La présentation des opérations d'assurances par Barid « Al-Maghrib et par les banques est limitée aux assurances de « personnes, à l'assistance et à l'assurance crédit. La présentation « des opérations d'assurances par les associations de micro- « crédit est limitée aux assurances de personnes et aux « assurances contre l'incendie et le vol, contractées par leurs clients.
« Au titre de leur activité de présentation des opérations « d'assurances, Barid Al-Maghrib, les banques et les associations « de micro-crédit sont soumis aux dispositions des articles .....»
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5586 du 2 hija 1428 (13 décembre 2007).