BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-256 du 1 er joumada II 1429 (5 juin 2008) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à participer dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds de Fonds du CPM ».

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs :

La Banque centrale populaire (BCP), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour participer à hauteur de 560 millions DH dans le capital de la société anonyme « Fonds de Fonds du CPM ».

S'inscrivant dans le cadre du plan d'action 2008-2010 de la BCP ayant retenu la croissance externe comme l'un des axes stratégiques de son développement, ce projet a été approuvé par le conseil d'administration de la BCP ainsi que le comité directeur du Crédit populaire du Maroc (CPM), réunis respectivement les 22 décembre 2006 et 17 décembre 2007.

Dans cette perspective, la BCP envisage la création d'un nouveau véhicule d'investissement qui sera constitué sous forme d'une société anonyme, dénommée « Fonds de Fonds du CPM », dotée d'un capital initial d'un milliard de dirhams, détenu à hauteur de 56% par la Banque centrale populaire et de 44 % par les Banques populaires régionales. Cette société aura pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement indirectement à la prise de participations, à la souscription, à l'achat, à la cession ou à l'échange de titres dans toute société, fonds d'investissement ou entreprise.

A ce titre, le « Fonds de Fonds du CPM » investira dans des fonds domiciliés au Maroc et pourra investir dans des fonds domiciliés à l'étranger à condition que leurs interventions soient orientées vers des entreprises ou des secteurs capitalistiques prioritaires au Maroc. Il pourra prendre des participations dans certaines sociétés de gestion et ce en fonction du cadre d'intervention du fonds, à négocier au cas par cas. Il procédera, également, à l'achat auprès d'investisseurs sortant de fonds d'investissement existants et pourra souscrire à des augmentations de capital dans d'autres fonds.

Le plan d'affaires du Fonds pour la période 2008-2017 montre que le produit d'exploitation enregistrera un accroissement important dès 2014 avec plus de 106 millions DH pour atteindre près de 181 millions DH en 2016.

Ce Fonds commencera à réaliser des résultats nets positifs à partir de 2010 avec 2,6 millions DH pour atteindre 176,5 millions DH en 2016 enregistrant ainsi un taux d'accroissement annuel moyen de l'ordre de 34,7 %.

Le taux de rentabilité interne de l'investissement est estimé à 12 %. Eu égard à l'objectif assigné à ce projet en l'occurrence, d'une part, la contribution au développement du capital investissement et au financement en fonds propres des entreprises marocaines créatrices de valeur ajoutée et d'emplois et d'autres part, la forte implication dans le financement des secteurs capitalistiques à fort potentiel de croissance (tourisme, énergie, eau, télécom, gestion déléguée) ainsi que des secteurs émergeant en tant que pôles de développement, tels que les implantations industrielles de groupes étrangers et l'offshoring.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire est autorisée à participer à hauteur de 560 millions DH dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds de Fonds du CPM ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 1er joumada II 1429 (5 juin 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-257 du 1er joumada II 1429 (5 juin 2008) autorisant la Société nationale des transports et de la logistique (SNTL) à créer une filiale dénommée « SNTL Assurances ».

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs :

La Société nationale des transports et de la logistique (SNTL) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée complétée, pour créer une filiale de courtage en assurances, dénommée « SNTL Assurances ».

En vertu de l'article premier de la loi n° 17-99 portant code des assurances, la SNTL agit en tant que souscripteur d'assurances du parc automobile de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales. La SNTL exerce cette activité dans le cadre d'une convention, signée le 26 mars 2007 avec l'Etat.

L'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 621-06 du 5 rabii I 1427 (4 avril 2006) relatif à la présentation des opérations d'assurances par la SNTL, a limité l'exercice de cette activité par la société jusqu'au 31 décembre 2008.

La SNTL possède un portefeuille de plus de 40.000 clients, constitué de fonctionnaires et agents des établissements publics et des collectivités locales. Elle a, en outre, acquis une expertise au fil des années qu'elle compte développer au sein d'une société de courtage en assurances, dénommée « SNTL Assurances ».

Cette filiale, dotée d'un capital social initial d'un million DH, aura notamment pour objet les conseils sur les assurances, le placement et la gestion de tous risques, la représentation de toutes compagnies d'assurances et de tous organismes de crédit, ainsi que l'achat, la vente et la gestion de tous portefeuilles d'assurances dans les branches autorisées.

Le plan d'affaires de la société « SNTL Assurances » pour la période 2008-2012 prévoit un taux de croissance annuel moyen de son chiffre d'affaires de plus de 5% passant ainsi de 221 millions DH en 2008 à plus de 269 millions DH en 2012.

L'excédent brut d'exploitation et le résultat net évoluent également au même rythme pour atteindre respectivement 20 millions DH et 14 millions DH en 2012.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

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