BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5666 du 18 septembre 2008

Page 4 sur 9

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

680

N° 5666 - 17 ramadan 1429 (18-9-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Décision du Premier ministre n° 3-41-08 du 24 chaabane 1429 (26 août 2008) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;

Vu la décision du Premier ministre | n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des pestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :

«-.... ......;

«-assurances de véhicules du parc automobile automobile des « administrations publiques ;

«- hôtellerie, hébergement, réception et restauration. » ART 2. - Les services d'hôtellerie, d'hégergement, de réception et de restauration doivent faire l'objet d'une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n'est pas possible. A cet effet, l'administration concernée est tenue de consulter, par écrit, au moins trois prestataires et de présenter au moins trois devis contradictoires.

ART 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel

Rabat, le 24 chaabane 1429 (26 août 2008).

Abbas EL FASSI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5664 du 10 ramadan 1429 (11 septembre 2008)

Décision du Premier ministre n° 3-42-08 du 24 chaabane 1429 (26 août 2008) modifiant la liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande . •

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 75 (3° alinéa paragraphe 2),

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande prévue par l'annexe n° 3 du décret susvisé n° 2-06-388 est modifiée comme suit :

« C- Services

«- .......;

«- études, conseil et formation ;

« - location de matériel et de mobilier ;

«- ....... ...»

(La suite sans modification.)

ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel

Rabat, le 24 chaabane 1429 (26 août 2008).

ABBAS EL FASSI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5664 du 10 ramadan 1429 (11 septembre 2008).

Actes cités sur cette page