Arrêté n° 1443-08 du 4 août 2008
relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1443-08 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2-07-1227 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure donnée par l'article 49 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.
ART. 2. - Les opérations de rachat consistent à racheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération de rachat.
ART. 3. - Les opérations d'échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :
- rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis
antérieurement à l'année de l'opération d'échange, et - émission au profit du détenteur des bons rachetés, appelé
ci-après contrepartie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons rachetés.
ART. 4. - Les opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d'appel d'offre.
ART. 5. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres ; les dates et les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 6. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres ; les soumissions, exprimées en prix, sont reçues par Bank Al-Maghrib qui dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. - Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe le prix limite de rachat.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont satisfaites.
les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 8. - Pour les opérations d'échange mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
ART. 9. - Dans le cas où le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre sur la base du tableau anonyme des offres dressé par Bank Al-Maghrib.
Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.
Dans le cas où le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter sur la base du tableau anonyme des offres dressé par Bank Al-Maghrib.
Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.
Les soumissions retenues, dans les deux cas, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.
ART. 10. - Les résultats des opérations de rachat de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.
ART. 11. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré, les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec la contrepartie sur la base des conditions de marché.
ART. 12. - Le règlement des bons rachetés ou échangés s'effectuera le lundi suivant le jour de l'opération.
ART. 13. - Dans le cas d'une opération de rachat, la contrepartie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant des intérêts courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.
ART. 14. - Dans le cas d'une opération d'échange, d'une d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.
La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des intérêts courus entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de réglement desdits bons.
Si la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, la contrepartie reçoit, le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est négative, la contrepartie règle le montant de l'écart constaté.
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 15. - Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de porter intérêts à partir du jour de leur règlement.
pour l'année budgétaire 2008.
portant promulgation de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.