Décret n° 2-08-567 du 30 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports (service du tourisme culturel des jeunes).
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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports (service du tourisme culturel des jeunes).
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instituant une rémunération des services rendus par la direction de la formation des cadres administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur.
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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
1769
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Les tarifs des prestations visées à l'article 2 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre du tourisme
et de l'artisanat,
MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-08-567 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports (service du tourisme culturel des jeunes).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-02-379 du 30 rabii I 1423 (12 juin 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse et des sport;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la jeunesse et des sports ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports (service du tourisme culturel des jeunes) au titre des prestations servies aux administrations publiques, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux associations et aux particuliers.
Les services susvisés comprennent :
• l'hébergement et la restauration ;
• l'exploitation des espaces des centres d'accueils relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services précités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la jeunesse et des sports.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
La ministre de la jeunesse
et des sports,
NAWAL EL MOUTAWAKEL.
Décret n° 2-08-568 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par la direction de la formation des cadres administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal nº 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-76-428 du 3 chaabane 1396 (31 juillet 1976) portant création et organisation de centres de formation administrative du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la jeunesse
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur
portant création et organisation de centres de formation administrative du ministère de l'intérieur