Décret n° 2-08-569 du 30 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (centre national d'essais et d'homologation).
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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (centre national d'essais et d'homologation).
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile).
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BULLETIN OFFICIEL N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur au titre des prestations suivantes rendues par la direction de la formation des cadres administratifs et techniques pour le compte des personnels des collectivités locales et de leurs groupements :
- ingénierie de formation (identification des besoins de
formation, montage des programmes de formation, suivi évaluation et audit) ;
- mise à disposition des locaux, infrastructures, ateliers et
matériels pédagogique ;
- formation, notamment d'intégration, initiale, continue,
académique ou de préparation aux concours et examens d'aptitudes professionnelle ;
- transport, hébergement et restauration des bénéficiaires de
la formation ;
- toute autre prestation dont l'objectif est de permettre la
qualification i des bénéficiaires de la formation, le renforcement de leurs capacités de gestion et la mise en pratique de leurs compétences professionnelles et techniques.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
ARt. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
СнакІв BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-569 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (centre national d'essais et d'homologation).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et des ministres de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (centre national d'essais et d'homologation) à l'occasion :
1) de la délivrance des cartes professionnelles des agents visiteurs des centres de visite technique ;
2) de l'homologation par type de véhicule automobile suivant le poids total en charge autorisé ;
3) du contrôle technique approfondi effectué par le centre national d'essais et d'homologation ;
4) de la validation des données de chaque contrôle technique effectué par les centres de visite technique.
ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances.
La perception des rémunérations visées à l'article premier ci-dessus, est assurée par les comptables compétents relevant de la Trésorerie générale du Royaume à raison du lieu d'exercice des centres d'immatriculation ou des services concernés du ministère chargé du transport.
ART. 3. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-570 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement