BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

1771

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Dans le cadre de la supervision de la sécurité aérienne, il est institué une rémunération des services rendus par le ministère en charge de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) aux :

1 - personnel aéronautique :

- organisation des examens ;

- délivrance des carnets de vol ;

- délivrance et renouvellement des cartes stagiaires, des

licences et qualifications ;

- délivrance et renouvellement des cartes de membre

d'équipage ; validation des licences et qualifications étrangères.

2 - exploitants d'aéronefs :

- délivrance et renouvellement des certificats techniques

d'exploitation ;

- délivrance et renouvellement des certificats de navigabilité ; - délivrance des autorisations d'exploitation des services aériens;

- délivrance de l'autorisation d'exploitation des aérodromes à usage restreint.

3 - organismes de maintenance des aéronefs et de formation aéronautique :

- agrément des organismes de maintenance des aéronefs ; - homologation de la formation aéronautique.

4 - gestionnaire des aéroports et des services de la navigation aérienne :

- établissement des procédures de navigation aérienne ; - organisation de l'espace aérien ;

- certification des installations de la navigation aérienne ; - délivrance des autorisations du survol et d'atterrissage ; - homologation d'exploitation des équipements d'approche

de précision ;

- certification des aérodromes.

La rémunération des services rendus au gestionnaire d'aéroport et des services de la navigation aérienne est déterminée en fonction du nombre de mouvements d'avions commerciaux enregistrés.

ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances.

ART. 3. - Est abrogé le décret n° 2-05-1274 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).

ART. 4. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et des tranports,

KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-571 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des transports routiers et de la sécurité routière ).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

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