Décret n° 2-08-573 du 30 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la communication (Institut supérieur de l'information et de la communication).
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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la communication (Institut supérieur de l'information et de la communication).
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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
BULLETIN OFFICIEL
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des transports routiers et de la sécurité routière) à l'occasion :
a) de la délivrance des cartes grises pour les immatriculations, les mutations, les doubles mutations et leur échange, ainsi que leur duplicata ;
b) de la délivrance des permis de conduire provisoires ou définitifs ainsi que la délivrance de leur extension, leur échange ainsi que leur duplicata ;
c) de la délivrance des carnets à souches de mise en circulation provisoire WW ;
d) de la délivrance des cartes de série W 18 ;
e) de la délivrance des cartes professionnelles des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
f) de la réception à titre isolé des véhicules automobiles suivant le poids total en charge autorisé et la détermination de leur puissance fiscale.
ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des finances.
La perception des rémunérations visées à l'article premier ci-dessus, est assurée comme suit :
- par les comptables compétents relevant de la Trésorerie
générale du Royaume à raison du lieu d'exercice des centres d'immatriculations ou des services concernés du ministère chargé du transport pour les prestations énumérées aux a, b et f de l'article premier précité ;
- par voie de régies de recettes instituées auprès des
services concernés du ministère chargé du transport pour les prestations énumérées aux c, d et e de l'article premier précité.
ART. 3. - Est abrogé le décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).
ART. 4. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des tranports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-573 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la communication (Institut supérieur de l'information et de la communication).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-96-60 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) portant création de l'Institut supérieur de l'information et de la communication;
Vu l'arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'information n° 99-78 du 19 moharrem 1398 (30 décembre 1977) fixant la liste des services gérés de manière autonome du ministère de l'information et dont les budgets sont soumis au visa du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre de la communication et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de la communication (Institut supérieur de l'information et de la communication) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et du secteur privé en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage, de recherches, d'études, de sondage d'opinion et de campagnes d'information relevant des domaines de l'information et de la communication.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances.
ART. 3. - Le ministre de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication,
MoHAMeD KHaLID NACIRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
portant création de l'Institut supérieur de l'information et de la communication
fixant la liste des services gérés de manière autonome du ministère de l'information et dont les budgets sont soumis au visa du ministère des finances