N° 5726 - 20 rabii II 1430 (16-4-2009) BULLETIN OFFICIEL 635
Décret n° 2-09-198 du 5 rabii II 1430 (1° avril 2009) désignant les chambres des pêches maritimes et leurs sièges et fixant les circonscriptions électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque circonscription et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par circonscription électorale entre les collèges professionnels desdites chambres.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9.97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 258 ;
Vu la loi n° 4-97 portant statut des chambres des pêches maritimes, promulguée par le dahir n° 1.97.88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 4 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1e joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire * dans chaque commune ;
Vu le décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations ainsi que le nombre des conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement, tel qu'il a été modifié ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La désignation des chambres des pêches maritimes, leurs sièges, les circonscriptions électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque circonscription et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par circonscription électorale entre les collèges professionnels desdites chambres sont fixés conformément à l'annexe au présent décret.
ARt. 2. - Sont abrogés :
- le décret n° 2-97-241 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres des pêches maritimes, leur siège et leur ressort territorial et fixant les circonscriptions électorales desdites chambres ;
- le décret n° 2-97-536 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres des pêches maritimes et leur répartition par circonscriptions entres les collèges professionnels représentés dans lesdites chambres.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii II 1430 (1°* avril 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime
AzIz AKHANNOUCH.
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