BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5726 du 16 avril 2009

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642 BULLETIN OFFICIEL N° 5726 - 20 rabii Il 1430 (16-4-2009)

Décret n° 2-09-200 du 5 rabii II 1430 (1 avril 2009) désignant les chambres de commerce, d'industrie et de services et leurs sièges et fixant les circonscriptions électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque circonscription et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par circonscription électorale entre les catégories professionnelles desdites chambres.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 258 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 40 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du 1ª joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il á été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune ;

Vu le décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations ainsi que le nombre des conseillers communaux et d'arrondissement à élire dans chaque arrondissement, tel qu'il a été modifié :

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La désignation des chambres de commerce, d'industrie et de services, leurs sièges, les circonscriptions électorales relevant de chaque chambre, le siège de chaque circonscription et son ressort territorial ainsi que le nombre et la répartition des sièges par circonscription électorale entre les catégories professionnelles desdites chambres sont fixés conformément à l'annexe au présent décret.

ART. 2. - Sont abrogés :

- le décret n° 2-97-243 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres de commerce, d'industrie et de services, leur siège et leur ressort territorial et fixant les circonscriptions électorales desdites chambres ;

- le décret n° 2-97-535 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre de sièges attribués aux chambres de commerce, d'industrie et des services et leur répartition par circonscriptions entre les catégories professionnelles représentées dans lesdites chambres.

ART. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rabii II 1430 (1ºT avril 2009).

ABBAs El. FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intéricur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et des nouvelles

technologies,

AHMED REDA CHAMI.

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