BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5740 du 4 juin 2009

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N° 5740 - 10 joumada Il 1430 (4-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-08-89 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;

Vu la loi n° 36-07 promulguée par le dahir n° 1-08-88 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Kiev le 13 juillet 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement d'Ukraine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5740 du 10 joumada II 1430 (4 juin 2009).

Décret n° 2-09-208 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009) approuvant le contrat « Master Agreement » conclu le 19 mars 2009 entre le Royaume du Maroc et Natixis, relatif à l'utilisation des instruments de couverture de risques de fluctuations des prix des produits compensés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;

Vu la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430

(30 décembre 2008) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat « Master Agreement » de type « International Swap Dealers Association (ISDA) » conclu entre le Royaume du Maroc et Natixis, relatif à l'utilisation des instruments de couverture des risques de fluctuations des prix des matières premières concernées par le système de compensation de prix.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 rabii II 1430 (23 avril 2009).

ABBAS EL. FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5737 du 29 joumada I 1430 (25 mai 2009).

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Décret n° 2-09-209 du 27 rabii II 1430 (23 avril 2009) approuvant le contrat « Master Agreement » conclu le 19 mars 2009 entre le Royaume du Maroc et Barclays Bank PLC, relatif à l'utilisation des instruments de couverture de risques de fluctuations des prix des produits compensés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii 1 1402 (1e janvier 1982) ;

Vu la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, DÉCRÉTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat « Master Agreement » de type « International Swap Dealers Association (ISDA) » conclu entre le Royaume du Maroc et Barclays Bank PLC, relatif à l'utilisation des instruments de couverture des risques de fluctuations des prix des matières premières concernées par le système de compensation de prix.

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