Arrêté n° 1494-09 du 5 juin 2009
complétant la liste des dépenses qui ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.
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complétant la liste des dépenses qui ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.
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fixant les conditions de fourniture des services d'assistance météorologique à la navigation aérienne.
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N° 5752 - 23 rejeb 1430 (16-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1494-09 du 11 joumada Il 1430 (5 juin 2009) complétant la liste des dépenses qui ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, notamment ses articles 10 et 20,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 2-07-1235 susvisé qui ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier, est complétée par les dépenses ci-après quels que soient leurs montants :
-les dépenses relatives aux versements, transferts, transferts, subventions et dotations aux établissements publics, aux collectivités locales et leurs groupements, aux associations des œuvres sociales des ministères et aux budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ;
- les allocations au titre du capital-décès ;
-les redevances d'eau, d'électricité et de télécom- • munications
- les frais d'assurances des véhicules du parc automobile
des administrations publiques ;
- les ristournes à verser aux banques au titre des
différentiels d'intérêt ;
- les -les abonnements aux journaux, revues et autres abonnements
publications quel qu'en soit le support ;
- l'acquisition par voie de conventions, de vignettes pour
l'achat de carburant, lubrifiant, réparation du parc automobile des administratons publiques ainsi que pour le transport du personnel ;
- les frais d'adhésion aux organismes internationaux.
ART. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada II 1430 (5 juin 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5749 du 13 rejeb 1430 (6 juillet 2009).
Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 1565-09 du 18 joumada II 1430 (12 juin 2009) fixant les conditions de fourniture des services d'assistance météorologique à la navigation aérienne.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports.
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2558-07 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation d'attribution au secrétaire d'état auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement ;
Considérant la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944, notamment son annexe 3 relative à l'assistance météorologique à la navigation aérienne internationale publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957),
ARRÊTENT : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 62 du décret sus visé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, la fourniture, par la direction de la météorologie nationale, des informations météorologiques nécessaires pour une circulation aérienne sûre, économique et régulière est assurée dans les conditions prévues au présent arrêté.
Ces informations météorologiques sont notamment destinées aux exploitants, aux membres d'équipage de conduite, aux services de la circulation aérienne, aux services de recherche et de sauvetage, aux directions des aéroports et à tout autre organisme intéressé par la gestion de la navigation aérienne.
ART. - 2. - Les termes techniques utilisés dans le présent arrêté ont le sens donné par l'annexe 3 à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 et publiée par dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957).
relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement
relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement