Décret n° 2-09-449 du 23 novembre 2009
portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges de la société European DataComm Maghreb S.A.
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BULLETIN OFFICIEL
1600
« 16.2. - La partie fixe de la contrepartie financière est « payable au comptant el en totalité dans les cinq (5) jours « ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à « Soremar S.A.R.L. la décision officielle d'attribution de la « licence.
« La partie variable de la contrepartie financière est libérée « le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires « hors taxes réalisé l'année précédente.
« Le paiement du montant de la contrepartie financière « (la partie fixe et la partie variable) intervient par remise entre « les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de « banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire « autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre « du Trésorier général du Royaume.
« 16.3. - A défaut de paiement de la contrepartie financière « dans les délais prévus à cet article, la licence est retirée de « plein droit. »
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5790 du 8 hija 1430 (26 novembre 2009).
"......
Décret n° 2-09-449 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges de la société European DataComm Maghreb S.A.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-91-162 du 2 rabii || 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel • qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société European DataComm Maghreb S.A., tel qu'il a été modifié ;
N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industric, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été complété ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - La licence attribuée à la société European DataComm Maghreb S.A. est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2008.
ART. 2. - Le cahier des charges de la société European DataComm Maghreb S.A., annexé au décret susvisé n° 2-03-197 du 20 rabii 1 1424 (22 mai 2003), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officicl.
Fait à Rabat, le 5 hija 1430 (23 novembre 2009).
ABBAS Ei. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies.
AHMED REDA CHAMI.
*
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS attribuée à la société European DataComm Maghreb S.A.
« Article 4. - Objet de la licence
- La licence attribuée à European DataComm « Maghreb S.A. est une licence d'opérateur de service de « communications personnelles par satellites à travers le système « à satellite Iridium. Elle a pour objet l'établissement et « l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par « satellites de type GMPCS dans le respect des principes arrêtés « et des conditions fixées par la législation et la réglementation « en vigueur et par le présent cahier des charges.
« Les services objet de la présente licence se limitent à : « - la téléphonie :
«- la transmission de données. »
(La suite sans modification.) « Chapitre 4 « Contrepartie financière et redevances
« Article 16. - Contrepartie financière
« 16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, European DataComm Maghreb S.A. est soumis au « paiement d'une contrepartie financière.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société
relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies