BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5792 du 3 décembre 2009

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N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

1599

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-09-448 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) portant renouvellement de la licence et modification du cahier des charges de la société Soremar S.A.R.L.

LEPREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-91-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu'il a été complété ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-03-195 du 20 rabii | 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société Soremar S.A.R.L., tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été complété ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. --. La licence attribuée à la société Soremar S.A.R.L. est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 19 juin 2008.

ART. 2. - Le cahier des charges de la société Soremar S.A.R.L... annexé au décret susvisé n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003). est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

ART. 3.- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies

et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 hija 1430 (23 novembre 2009).

ABBAS EL. FASSI. Pour contreseing :

Le ministre

de l'économie et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industric, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

*

* *

Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS

attribuée à la société Soremar S.A.R.L.

« Article 4. - Objet de la licence

« 4.1. - La licence attribuée à Soremar S.A.R.L. est une « licence d'opérateur de service de communications personnelles « par satellites à travers le système à satellite inmarsat. Elle a « pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau public « de télécommunications par satellites de type GMPCS dans le « respect des principes arrêtés et des conditions fixées par la « législation et la réglementation en vigueur et par le présent « cahier des charges.

« Les services objet de la présente licence se limitent à : « - la téléphonie :

«- la transmission de données. »

(La suite sans modification.)

« Chapitre 4

« Contrepartie financière et redevances « Article 16. - Contrepartie financière

« 16.1. - En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 « susvisée, Soremar S.A.R.L. est soumis au paiement d'une « contrepartie financière.

« Le montant de cette contrepartie financière est constitué « d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève « à un montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes. « La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) « pour cent du chiffre d'affaires hors taxe de Soremar S.A.R.L., « tel que défini à l'article 15.1 ci-dessus.

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