Arrêté n° 2706-09 du 2 novembre 2009
portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
commence sur cette page
portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Les surfaces abandonnées à l'occasion de cette première période complémentaire deviennent libres à la recherche.
ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officicl.
Rabat, le 4 ramadan |430 (25 août 2009).
AMINA BENKIIADRA.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5791 du 12 hija 1430 (30 novembre 2009).
23 chaoual 1430 (13 octobre 2009) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
-
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment ses articles 135 et 136;
Vu le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre Ill du livre Il et du titre X du livre lil de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article premier;
Sur proposition du ministre de la justice, du directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion et des entreprises d'assurances et de réassurance,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation :
....:
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2706-09 du 14 kaada 1430 (2 novembre 2009) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.
•LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce ;
Après avis du comité consultatif de la protection des obtentions végétales,
*
1615
1 -- M. Mohamed Ramiani, en qualité de représentant du ministère de la justice :
2 - Mme Souad El Ghoul, directeur des rentes à la Caisse nationale de retraites et d'assurances, en qualité de représentant du directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion :
3 - Mmc et Messieurs :
- Naima Jallal ;
- Mohamed Saidi ;
- Mohamed Elalamy ;
- Abdelilah Laamarti ;
- Bachir Baddou ;
- Toufik Drhimeur ;
- et El Mostafa Khriss, en qualité de représentants des entreprises d'assurances et de réassurance.
ART. 2. - Les membres représentants les entreprises entreprises d'assurances et de réassurance sont désignés pour un mandat de trois (3) ans qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2138-06 du 24 chaabane 1427 (18 septembre 2006) portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officicl.
Rabat, le 23 chaoual |4.30 (13 octobre 2009).
SALAHEDDINI: MEZOUAR
Le lexte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5791 du 12 hija 1430 (30 novembre 2009).
':- ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté bénéficient de la protection des obtentions végétales.
ART. 2. - Le nom du titulaire du certificat, le nom de l'obtenteur, la date de dépôt de la demande ainsi que la date d'expiration de la protection sont désignés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 3. - Le directeur de la sécurité sanitaire des produits • alimentaires est chargé de délivrer les certificats d'obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officicl.
Rabat, le 14 kaada 1430 (2 novembre 2009).
A/I7. AKHANNOUACH.
k
*
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales
sur la protection des obtentions végétales
fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce
portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation