Décret n° 2-09-664 du 2 décembre 2009
autorisant Barid Al-Maghrib à prendre une participation dans le capital de « Jaïda » S.A.
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BO n° 5796 du 17 décembre 2009
autorisant Barid Al-Maghrib à prendre une participation dans le capital de « Jaïda » S.A.
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complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivatents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
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BULLETIN OFFICIEL
кака
N° 5796 -- 29 hija 1430 (17-12-2009)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-09-664 du 14 hija 1430 (2 décembre 2009) autorisant Barid Al-Maghrib à prendre une participation dans le capital de « Jaïda » S.A.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Barid Al-Maghrib, établissement public, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'eile a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 10% dans le capital de « Jaida » S.A. par rachat d'actions auprès de la Caisse de dépôt et de gestion qui détient 45% dudit capital.
Cette prise de participation, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Barid Al-Maghrib visant à asseoir une présence dans le secteur de la micro-finance, a été décidée sur la base de l'accord de son conseil d'administration lors de sa réunion du 22 mai 2009.
Dotée d'un capital social de 300 millions de dirhams, « Jaïda » S.A., dont l'activité est le financement des organismes de micro-crédit du Maroc, a pour objectif essentiel de lutter contre la pauvreté, en permettant l'accès au financement à une population précaire.
Outre sa participation au capital, Barid Al-Maghrib mettra à la disposition de « Jaïda » S.A. des moyens et des ressources afin de mieux servir les associations de micro-crédit (AMC) dans leur mission de financement des projets des populations rurales et exclues du système financier et ce, en proposant des financements adaptés et structurés. De même, avec la création de la banque postale « Al-Barid bank », Barid Al-Maghrib compte offrir aux AMC et aux clients bénéficiaires des produits complémentaires aux micro-crédits distribués par lesdites associations (transferts, monétique, messagerie, courrier...).
Le plan d'affaires de « Jaïda » S.A. sur la période 2009-2011 montre que le produit net bancaire et le résultat net enregistreraient respectivement un taux de croissance annuel moyen de 75% et 128%.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Barid Al-Maghrib est autorisé à prendre une participation de 10% dans le capital de « Jaïda » S.A.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 hija 1430 (2 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1769-09 du 15 rejeb 1430 (8 juillet 2009) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivatents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada Il 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des architectes ;
Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des équivalences de diplômes en sciences, techniques et architecture du 3 juin 2009,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada Il 1416 (14 novembre 1995) est complété comme suit :
« Article premier. - La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale « d'architecture visé à l'article 4 de la loi n° 016-89, assortis du « baccalauréat, série : scientifique ou technique ou d'un diplôme « reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :
.... «- Der Hochschulgrad diplomingenieur (Fachhochschule) « - dipl - ing. (FH) studiengang : architektur - Hochschule « Karlsruhe technik und wirtschaft - university of applied « sciences - Allemagne. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rejeb 1430 (8 juillet 2009)
AHMED AKHCHICHINE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 1° 5794 du 22 hija 1430 (10 décembre 2009).
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes