BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)

BULLETIN OFFICIEL.

Décret n° 2-10-086 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) approuvant l'accord conclu le 11 décembre 2009 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant de cent neuf millions huit cent vingt mille euros (109 820 000 euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet de développement du réseau de transport et de répartition d'électricité.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe 1. de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982) ; .

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 11 décembre 2009 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant de cent neuf millions huit cent vingt mille euros (109 820 000 euros) consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité, pour le financement du projet de développement du réseau de transport et de répartition d'électricité.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (1°r avril 2010) avril 2010) modifiant le décret n° 2-00-854 du 28 joumada 1| 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, • promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000),

telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 30-08 promulguée par le dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) ;

Vu le 1 décret n° 2-00-854 du 28 joumada || 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99 ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoir à M.Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 13 du décret susvisé n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) est complété par un sixième alinéa ainsi conçu :

« Article 13 (sixième alinéa). - A défaut de réponse du « conseil de la concurrence dans les délais fixés, les décisions de « l'administration deviennent exécutoires. »

ART. 2. - L'intitulé de la section II du chapitre V et l'article 19 du décret précité n° 2-00-854 du 28 joumada || 1422 (17 septembre 2001), sont modifiés comme suit :

« Section II « Dispositions relatives aux biens, produits et services « dont les prix sont réglementés »

« Article 19. - La liste des biens, produits et services visés « au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi précitée n° 06-99 est « fixée par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale « déléguée par lui à cet effet, après consultation du conseil de la « concurrence.

« Les prix de ces biens, produits et services sont fixés par « arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale « déléguée par lui à cet effet, après avis de la commission « interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.

« Le retrait définitif des biens, produits et services de la « liste visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi précitée « n° 06-99 est effectué par arrêté du Premier ministre ou de « l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après «avis de la commission interministérielle des prix el « consultation du conseil de la concurrence. »

ART. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 rabii II 1431 (1°r avril 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre, chargé

des affaires économiques et générales,

NIZAR BARAKA.

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