Décision n° 03-10 du 3 février 2010
portant avenant modificatif au cahier des charges encadrant le service radiophonique « Radio Médi 1 ».
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portant avenant modificatif au cahier des charges encadrant le service radiophonique « Radio Médi 1 ».
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portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation du du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) et de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 01-09 portant autorisation de commerciali
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N° 5836 - 21 joumada | 1431 (6-5-2010)
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 03-10 du 18 safar 1431 (3 février 2010) portant avenant modificatif au cahier des charges encadrant le service radiophonique « Radio Médi 1 ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéa 9), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n°1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles Jer (alinéa 15) et 26 ;
Vu le cahier des charges de la société « la société Radio Méditerranée Internationale RMI », notamment ses articles 3, 20, 34 et 35 ;
Vu la demande de « la société Radio Méditerranée Internationale - RMI », en date du 13 janvier 2010, par laquelle elle sollicite, d'une part, l'autorisation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA en vue de la diffusion des programmes du service radiophonique « Radio Médi | » via internet et, d'autre part, la révision de l'article 20 de son cahier des charges en vue de relever le seuil maximal des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur à 20 %, tel que prévu pour l'ensemble des opérateurs privés en exercice sur le territoire national ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction de la demande établis par la Direction Générale de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré :
1°) Autorise « la société Radio Méditerranée Internationale - RMI » à diffuser les programmes du service radiophonique « Radio Médi 1 » via internet. Cette diffusion n'affecte pas l'unicité du service, en ce sens que le service objet de ladite diffusion doit être identique à celui diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toute décision concernant « Radio Médi 1 » diffusé par voie hertzienne terrestre est applicable conséquemment au service diffusé sur internet.
2°) Décide, en conséquence, de modifier l'article 3 du cahier des charges de « la société Radio Méditerranée Internationale RMI » pour y inclure le mode de diffusion via internet.
L'article 3 nouveau est rédigé comme suite :
Article 3 : Catégorie du service
Le service objet du présent cahier des charges est une radio à vocation nationale et internationale diffusée gratuitement par voie hertzienne terrestre en mode analogique depuis des sites d'émission établis sur le territoire marocain à destination d'auditoires marocains et étrangers (principalement en Algérie, Tunisie, Libye, Mauritanie et partiellement en Afrique de l'Ouest, Espagne, France, Italie...).
Le Service peut être diffusé identiquement via internet et par satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela puisse, en aucun cas, en affecter l'unicité.
3°) Autorise « la société Radio Méditerranée Internationale - RMI » à relever le seuil maximal des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur à 20 % ;
4°) Décide, en conséquence, de modifier l'article 20 du cahier des charges de « la société Radio Méditerranée Internationale RMI » pour y inclure le changement cité ci-dessus.
L'article 20 nouveau est rédigé comme suite :
Article 20 : Part maximale de recettes publicitaires pouvant provenir d'un même annonceur
Le montant des recettes provenant d'un même annonceur, qu'il soit acquéreur d'espaces pouvant servir à la diffusion de ses spots publicitaires et/ou parrain d'une ou de plusieurs émissions, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20% du chiffre d'affaires publicitaire net annuel de l'Opérateur.
Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.
5°) Ordonne la notification de la présente décision à « la société Radio Méditerranée Internationale-RMI » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 18 Safar 1431 (3 février 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, en présence de M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Affaya, Ilyas El Omari, Salah Eddine El Ouadie, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALI.
Décision du CSCA n° 04-10 du 18 safar 1431 (3 février 2010) portant modification de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 34-06 portant autorisation de commercialisation du du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel (offre TV via ADSL) et de l'annexe 1 de la décision du CSCA n° 01-09 portant autorisation de commercialisation du bouquet (TV sur mobile) accordées à la société Ittissalat Al-Maghrib.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9° , 11 et 12 ;
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03
portant autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle
portant autorisation de commercialisation du bouquet « TV sur mobile» en faveur de la société « Itissalat Al-Maghrib ».