N° 5836 -- 21 joumada I 1431 (6-5-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1322
TEXTES GENERAUX
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Décret n° 2-09-197 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d'hygiène (C.S.H.), à la fin de chaque année grégorienne, sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 342 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii I 1431 (5 mars 2010),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 342 de la loi susvisée n° 65-99 relative au code du travail, est fixé tel qu'annexé au présent décret, le modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d'hygiène, à la fin de chaque année grégorienne, sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise.
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JAMAL RHMANI.
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ANNEXE
Modèle du rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d'hygiène (C.S.H.), à la fin de chaque année grégorienne, sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise
ANNEE:.....
A. - Les salariés permanents
I. - Présentation de l'établissement
1. Identification
- Nom ou Raison sociale de l'établissement ..... - Adresse :...... ... - Activité économique :............ .... - Activité Principale Exercée :..... .... - N° d'affiliation à la CNSS :.......
- N° de Téléphone et du Fax : ....... .... - Adresse e-mail : …......
- Nombre d'embauches au cours de l'année : ….....
2. Effectif moyen mensuel des salariés!
CATEGORIES DONT DES SALARIES HOMMES | FEMMES TOTAL ! ETRANGERS
- Ingénieurs et cadres
- Techniciens ....
- Employés ....
- Ouvriers
TOTAL ....
- Nombre de départs au cours de l'année : ...... • Effectif moyen mensuel de salariés des sous-entreprises, travaillant dans l'établissement : II. - Caractéristiques du service médical du travail 1. Personnel
- Médecin :
• Nom : .... ..... • Prénom : ....
....
• Diplômes obtenus (diplôme de spécialité en médecine du travail ou diplôme reconnu équivalent) : ...... • Nombre de vacations hebdomadaires : .... • S'il s'agit d'un médecin du travail étranger, il faut fournir
des informations supplémentaires concernant l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée du travail conformément aux dispositions relatives au recrutement des salariés étrangers prévues aux articles 516 et 517 de la loi n° 65-99 relative au code du travail et à la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine : - Numéro du visa :........... . Date du visa : ..
- Infirmier (e) :
• Prénom : ...
• Nom : ...
• Diplômes obtenus :
- Assistant (e) social (e) :
• Prénom : ..
• Nom :
• Diplômes obtenus : ..
2. Locaux du service médical du travail - Salle d'examen :..
- Salle d'attente : ..
- Salle de déshabillage :
' L'effectif moyen mensuel des salariés est égal à la somme des effectifs mensuels/12 (on peut à cet égard prendre en compte le nombre de salariés inscrits à l'effectif au dernier jour du mois considéré).