Arrêté n° 213-11 du 27 janvier 2011
relatif à l'émission d'emprunt à très court terme.
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 213-11 du 22 safar 1432 (27 janvier 2011) relatif à l'émission d'emprunt à très court terme.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 promulguée par le dahir n°1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment son article 48 ;
Vu le décret nº2-10-485 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 48 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2011.
ART. 2. - L'emprunt s'effectuera par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant de 1 à 7 jours.
ART. 3. - Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. - Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ARt. 5. - La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * ¡ * n
360
où i représente le taux proposé dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré et n le nombre de jours compris entre la date de règlement de l'emprunt et la date de son échéance.
ART. 6. - Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l'échéance.
ART. 7. - La direction du Trésor et des finances extérieures et. Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
N° 5926 - 12 rabii II 1432 (17-3-2011)
Les responsabilités qui incombent à la direction du Trésor et des finances extérieures et à Bank Al-Maghrib dans le cadre de l'exécution des opérations d'emprunt à très court terme sont fixées au niveau de la convention relative aux opérations du Trésor sur le marché monétaire conclue entre les deux institutions.
Rabat, le 22 safar 1432 (27 janvier 2011).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5923 du 2 rabii II 1432 (7 mars 2011).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 343-l1 du 29 safar 1432 (3 février 2011) portant homologation et rendant d'application obligatoire deux normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 9 décembre 2010,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées les versions révisées des normes marocaines désignées ci-après :
NM 09.5.100 : exigences des articles chaussants ;
NM 06.7.080 : luminaires - Exigences générales et essais. ART. 2. - Les normes marocaines visées à l'article premier ci-dessus sont rendues d'application obligatoire.
ART. 3. - Sont abrogés :
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la
mise à niveau de l'économie n° 275-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 09.5.100 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise
à niveau de l'économie n° 1924-05 du 28 chaabane 1426 (3 octobre 2005);
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des
télécommunications n° 1972-03 du jer ramadan 1424
(27 octobre 2003) en ce qui concerne ses dispositions dispositions relatives à la norme marocaine NM 06.7.080 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la • mise à niveau de l'économie n° 1920-06 du 20 rejeb 1427
(15 août 2006) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine iv.M 06.7.080.
ART. 4. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 5. - Le présent arrêté prendra effet 3 mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1432 (3 février 2011).
AHMED REDA CHAMI.
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
rendant d'application obligatoire des normes marocaines