Décret n° 2-11-603 du 19 octobre 2011
portant création des circonscriptions électorales locales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
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portant création des circonscriptions électorales locales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
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approuvant la convention oncle le 17 chaabane 1432
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N° 5992 -- 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Toutefois, la formation des coordonnateurs de missions de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse est assurée par le principal fournisseur de service de la navigation aérienne selon une convention spécifique, établie à cet effet entre les Forces royales air (FRA) et l'Office national des aéroports (ONDA), dans le contexte d'un accord-cadre, conclu entre ces deux entités.
ART. 14.- Le décret n° 2-72-527 du 10 safar 1394
(5 mars 1974) portant organisation des services de recherches et de sauvetage des avions en détresse est abrogé.
ART. 15. - Le ministre de l'équipement et des transports, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin offíciel.
Fait à Rabat, le 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH"
Décret n° 2-11-603 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) portant création des circonscriptions électorales locales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), notamment ses articles premier et 2 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada Il 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-520 du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Décret n° 2-11-538 du 29 chaoual 1432 (28 septembre 2011) approuvant la convention oncle le 17 chaabane 1432
(19 juillet 2011) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la garantie du prêt d'un montant de 25 millions de dinars Koweitiens consenti par ledit Fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet «ligne ferroviaire à grande vitesse Tanger - Casablanca ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 17 chaabane 1432 (19 juillet 2011) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe, pour la garantie du prêt d'un montant de 25 millions de dinars koweitiens consenti par ledit Fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet « ligne ferroviaire à grande vitesse Tanger - Casablanca ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaoual 1432 (28 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011).
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les circonscriptions électorales locales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants sont créées et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-02-587 du 27 joumada | 1423 (7 août 2002) créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, tel qu'il a été complété et modifié.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
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portant organisation des services de recherches et de sauvetage des avions en détresse est composé des représentants de la Direction générale de l'aviation civile
relative à la Chambre des représentants.
portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants.
relatif à la division administrative du Royaume
fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume
pour l'année 1982
portant promulgation de la loi n° 26-81
créant les circonscriptions électorales pour élire les membres de la Chambre des représentants et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles