BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2388

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement et des transports n° 2760-11 du 6 kaada 1432 (4 octobre 2011) fixant le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 195 et 201 (1er alinéa);

Vu la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions, notamment son article 11,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article I1 du décret n° 2-10-419 susvisé, est fixé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle du procès-verbal des le modèle du procès-verbal des infractions aux dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 kaada 1432 (4 octobre 2011).

Le ministre de l'équipement Le ministre de la justice, et des transports,

MOHAMED TAIEB NACIRI. KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe ainsi que le modèle du procès-verbal des infractions ont été publiés dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5991 du 3 hija 1432 (31 octobre 2011).

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 2835-11 du 9 kaada 1432 (7 octobre 2011) rendant d'application obligatoire des normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES

NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1223-96 du 2 safar 1417 (19 juin 1996) portant homologation de la norme marocaine NM 05.6.057 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1588-99 du 11 rejeb 1420 (21 octobre 1999) portant homologation des normes marocaines NM 05.2.018, NM 05.6.027 et NM 05.6.028 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1099-99 du 2 rabii II 1420 (16 juillet 1999) portant homologation de la norme marocaine NM ISO 4641 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 814-00 du 13 rabii | 1421 (16 juin 2000) portant homologation des normes marocaines NM 05.6.102, NM 05.6.103, NM 05.6.104, NM 05.6.107, NM 05.6.108 et NM 05.6.121 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2108-04 du 27 chaoual 1425 (10 décembre 2004) portant homologation de la norme marocaine NM ISO 4437 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 277-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) portant homologation de la norme marocaine NM 05.2.520 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1510-05 du 26 joumada II 1426 (2 août 2005) portant homologation de la norme marocaine NM 05.6.046 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1965-06 du 29 rejeb 1427 (24 août 2006) portant homologation de la norme marocaine NM ISO 8873,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les normes marocaines dont les références sont annexées au présent arrêté sont rendues d'application obligatoire 3 mois après la publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 kaada 1432 (7 octobre 2011).

AHMED REDA CHAMI.

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