Décision n° 3-82-11 du 2 novembre 2011
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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BO n° 5996 du 17 novembre 2011
complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 3167-11 du 7 hija 1432
(4 novembre 2011) pris en application de l'article 2 du décret n° 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable Ou biodégradable.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MARITIME.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉ DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la lọi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 2-11-98, les indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs ou sachets en plastique dégradable ou biodégradable sont fixées ainsi qu'il suit :
1 -. Pour la composition et la destination finale de ces sacs ou sachets dégradable ou biodégradable :
a) une mention de sac ou sachet en polyethylène (PE) dégradable doit figurer sur le sac ou sachet en plastique.
2 - Pour les caractéristiques techniques :
a) Une mention de la date de fabrication et de la durée de dégradation fixée à 3 mois doivent figurer sur le sac ou sachet en plastique :
b) la dénomination et l'identifiant fiscale du producteur et ou du distributeur ou de l'importateur et ou du distributeur doivent être mentionnés sur le sac ou sachet en plastique.
ART. 2.- Les sacs et sachets en plastique visés au zème alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 2-11-98 doivent être livrés aux points de vente par lot dans des emballages portant une indication désignant l'usage pour lequel ils sont destinés, industriel ou agricole, et l'identification du fabricant.
ART. 3. - Les sacs et sachets en plastique visés au paragraphe 5 de l'article 2 de la loi précitée n° 22-10 doivent contenir individuellement la mention « sac ou sachet pour déchets ménagers ».
Les sacs et sachets en plastique visés au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi précitée n° 22-10 doivent contenir individuellement la mention « sac ou sachet pour déchets autres que ménagers ».
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ART: 4. -Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à partir du Gème mois de sa publication.
Rabat, le 7 hija 1432 (4 novembre 2011).
Le ministre
de l'industrie, du commerce Le ministre de l'agriculture et des nouvelles technologies, et de la pêche maritime,
AHMED REDA CHAMI AZIZ AKHANNOUCH.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau ci de l'environnement ABDELKEBIR ZAHOUD.
Décision du Chef du Gouvernement n° 3-82-11 du 5 hija 1432 (2 novembre 2011) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 3 (paragraphe 6) ;
Vu la décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire • l'objet de contrats ou conventions de droit commun arrêtée par la décision du Premier ministre susvisée n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) est complétée comme suit :
«-.... .... « - hôtellerie, hébergement, accueil et restauration ;
« - participation des artistes, techniciens et conférenciers « dans des actions culturélles, scientifiques ou littéraires ;
«- transport des invités à l'intérieur du Royaume du « Maroc, du Maroc vers l'étranger ou de l'étranger vers le « Maroc ;
«- transport du mobilier, du matériel, des matériaux de
« construction et produits de l'artisanat, des livres et « ouvrages, destinés aux centres culturels marocains à « l'étranger. »
ART. 2 . - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le S hija 1432 (2 novembre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5993 du 10 hija 1432 (7 novembre 2011).
pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable
portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat