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BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2504

N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-11-565 du 14 hija 1432 (11 novembre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Nouaceur à la société « Midparc Investment».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée par la loi n° 51-09, promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-10-286 du 20 kaada 1431 (29 octobre 2010) portant création de la zone franche d'exportation de Nouaceur ;

Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la concession à la société « Midparc Investment » de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Nouaceur conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent décret.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles l'industrie, technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 hija 1432 (11 novembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5995 du 17 hija 1432 (14 novembre 2011).

Décret n° 2-11-586 du 17 hija 1432 (14 novembre 2011) autorisant la chambre de commerce, d'industrie et de services de Nador à céder un terrain au profit de la société d'aménagement du parc industriel de Selouane «SAPS » S.A pour abriter le parc industriel de Selouane.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la chambre de commerce, d'industrie et de services de Nador, tenue le 21 avril 2011 ;

Vu le décret n° 2-09-390 du 21 rejeb 1430 (14 juillet 2009) autorisant la société MEDZ, filiale de CDG développement, à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement du parc industriel de Selouane », par abréviation « SAPS » S.A ;

Vu la convention signée en date du 11 avril 2008 entre l'Etat et la société MEDZ ;

Vu la convention signée en décembre 2009 relative au financement de l'infrastructure hors site du pare industriel de Selouane ;

Sur proposition du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et après avis du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La chambre de commerce, d'industrie et de services (CCIS) de Nador est autorisée à céder le terrain objet du titre foncier n° 11/10702, et d'une superficie de 71 ha 85 a 23 ca, situé à la zone industrielle de Selouane et d'une valeur de 28,8 millions de dhs.

ART. 2. - La chambre de commerce, d'industrie et de services (CCIS) de Nador est autorisée à participer dans le capital de la société « Société d'aménagement du parc industriel de Selouane », par abréviation « SAPS » S.A, par un montant de 28,8 millions de dhs.

Ce montant lui permet une prise de participation de 32 % du capital de la société « SAPS » S.A.

ART. 3. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 hija 1432 (14 novembre 2011).

ABBAS El. FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie,

du commerce,

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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