BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 906-12 du 13 rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l'année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances nº43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 10 (II-A-2°) et 35 ;

Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2011,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,33% pour l'année 2012.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 rabii II 1433 (6 mars 2012).

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6034 du 6 joumada I 1433 (29 mars 2012).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 34-12 du 15 rabii II 1433 (8 mars 2012) modifiant les seuils des marchés pour lesquels le délai de publicité est porté à quarante (40) jours au moins.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2-12-127 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget;

Après avis de la Commission des marchés,

: ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les seuils des marchés qui doivent faire l'objet d'une publicité pendant un délai d'au moins quarante (40) jours prévus par l'alinéa 3 du paragraphe 2 du I de l'article 20 du décret n° 2-06-388 susvisé, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 563-10 du 24 safar 1431 (9 février 2010) sont modifiés comme suit :

- soixante trois million cinq cent quarante sept mille cinq

cent dirhams (63.547.500,00 DH) hors taxes, pour les marchés de travaux ;

- un million six cent cinquante deux mille deux cent trente

cinq dirhams (1.652.235,00 DH) hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services.

ART. 2. - Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du ministre de l'économie et des finances précité n° 563-10 entrera en vigueur un mois après la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les procédures de passation des marchés lancées avant cette date d'effet demeureront soumises aux dispositions dudit arrêté n° 563-10.

Rabat, le 15 rabii II 1433 (8 mars 2012).

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6033 du 3 joumada I 1433 (26 mars 2012).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1033-12 du 16 rabii Il 1433 (9 mars 2012) fixant, pour l'année 2012, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment ses articles 65-Il et 248-M ;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,

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