BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 5. - L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi, en vue de prévenir les activités polluantes, sont respectées.

En outre, et en application de l'article 16 de la loi n° 19-94 susvisée, l'entrée en zone franche d'exportation de Technopolis est strictement interdite aux déchets déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à toute substance, déchet ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de vie.

Le rejet direct ou indirect de déchets classés dangereux conformément à la réglementation en vigueur ou d'eaux usées ayant servi aux besoins des activités et services mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont strictement interdits.

ART. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 joumada II 1433 (15 mai 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 750-12 du 24 rabii I 1433 (17 février 2012) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib nº 5/G/2010 du 31 décembre 2010 modifiant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 247-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 5/G/2010 du 31 décembre 2010 modifiant la circulaire n° 25/G/2006 susvisée, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 rabii I 1433 (17 février 2012).

NIZAR BARAKA.

** *

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 5/G/2010 modifiant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50 ;

Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 6 décembre 2010 ;

Modifie par la présente circulaire les dispositions de la circulaire n° 25/G/2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, homologuée par l'arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 247-07 du 13 février 2007.

Article premier

Les dispositions de l'article 2 de la circulaire n° 25/G/2006 susvisée sont modifiées comme suit :

« Article 2. — Les établissements sont tenus...... .... « ...... ....................... rapport minimum de 10 % entre «.......risques de crédit et de marché pondérés ».

Article 2

Les dispositions de l'article 6 de la circulaire n° 25/G/2006 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 6. - L'exigence en fonds propres au titre du risque « de crédit doit représenter, au moins, 8% du montant des actifs «pondérés.

« Les exigences en fonds propres, au titre des risques de « crédit et de marché, doivent être couvertes à hauteur de 50% au «moins par les fonds propres de base tels que définis par la « circulaire n° 7/G/2010 ».

ABDELLATIF JOUAHRI.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 751-12 du 24 rabii I 1433 (17 février 2012) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 6/G/2010 du 31 décembre 2010 modifiant la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 248-07 du 24 moharrem 1428 (13 février 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 26/G/2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit,

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