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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1765-12 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012) fixant les modalités et conditions d'ouverture et de rémunération du compte d'épargne sur livret « Barid Epargne » ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d'Epargne Nationale par la Caisse de dépôt et de gestion.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1º' chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ;
Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
Vu le décret n° 2-97-814 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne Barid Al-Maghrib ;
Vu le décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme ;
Après avis conforme du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,
ARRÊTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. - Al Barid Bank, chargé de la gestion de la Caisse d'Epargne Nationale, est habilité à ouvrir un compte d'épargne sur livret pour toute personne physique ou morale au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la Caisse d'Epargne Nationale (CEN) ;
ART. 2. - L'ouverture d'un compte d'épargne sur livret est gratuite.
Toute somme versée par un titulaire d'un compte d'épargne sur livret à la CEN est la propriété du titulaire dudit compte.
ART: 3. - Le compte d'épargne sur livret de la CEN est intitulé « Barid Epargne ».
TITRE Il FONCTIONNEMENT ET RÉMUNÉRATION DES COMPTES « BARID EPARGNE »
ART. 4. - Le compte « Barid Epargne » est nominatif. le titulaire ne peut détenir en même temps deux comptes « Barid Epargne ».
ART. 5.- Le montant maximum en capital du compte « Barid Epargne » ouvert au nom du titulaire d'un compte d'épargne sur livret, personne physique ou morale, est limité à quatre cent mille (400.000) dirhams.
Toutefois, pour les sociétés mutualistes, les institutions de coopération ou de bienfaisance et autres sociétés de même nature, le maximum des dépôts est porté au quintuple du chiffre fixé à l'alinéa précédent.
N° 6080 - 18 chaoual 1433 (6-9-2012)
Les organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur les comptes « Barid Epargne » sans limitation de somme.
ART. 6. - Al Barid Bank délivre à chaque titulaire d'un compte « Barid Epargne » un livret sur lequel sont enregistrées toutes les opérations de versement, de virement et de remboursement de fonds ainsi que le montant des intérêts acquis.
Tout titulaire d'un compte « Barid Epargne » muni du livret peut effectuer ses opérations de versement et de retrait auprès du réseau d'Al Barid Bank sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
ART. 7. - Le dépôt initial minimum lors de l'ouverture d'un compte « Barid Epargne » est fixé à cinquante (50) dirhams.
Les versements de fonds sur un compte « Barid Epargne » ne peuvent être inférieurs à cinquante (50) dirhams.
Le solde du compte « Barid Epargne » ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams.
ART. 8. - Les versements, les virements et les remboursements de fonds sur les comptes « Barid Epargne » sont gratuits.
ART. 9. - L'intérêt servi aux titulaires des comptes « Barid Epargne » court du ler ou du 16 de chaque mois après le jour du versement ou du virement. Il cesse de courir à partir du Jer ou du 16 qui a précédé le jour du remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
L'intérêt servi sur les comptes « Barid Epargne » est égal à la moyenne pondérée, constatée lors des six mois précédents, des taux d'intérêt servis sur les bons du trésor à 52 semaines émis par voie d'adjudication, diminuée de 50 points de base et multipliée par 0,7.
Ce taux d'intérêt est calculé les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
ART. I0. - Les fonds versés sur les comptes « Barid Epargne » sont remboursables :
- à vue et sans limitation dans l'agence d'Al Barid Bank où est
ouvert le compte « Barid Epargne » ;
- à vue et jusqu'à cinq mille (5.000) dirhams dans n'importe quelle agence d'Al Barid Bank ouverte au service de la CEN, sous certaines conditions inscrites sur le livret.
TITRE III RÉMUNÉRATION DE LA CEN
ART. 11. - En exécution de l'article 8 du dahir n° 1-59-074 du jet chaabane 1378 (10 février 1959) précité, la rémunération annuelle à servir par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) à la CEN sur les dépôts effectués par cette dernière est égale à la somme de :
- la rémunération annuelle des comptes « Barid Epargne » telle que fixée à l'article 9 ci-dessus ;
- une commission de 1,20% de l'encours moyen mensuel du
compte de la CEN ouvert dans les livres de la CDG pour l'année 2012 et 1,15% dudit encours moyen mensuel pour les années suivantes. Cette commission sera augmentée de 5 points de base en cas d'évolution annuelle de l'encours moyen mensuel comprise entre 7% et 10% et de 10 points de base en cas d'évolution annuelle supérieure à 10 %.