BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

Lesdites modifications ne pourront être adoptées que lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, conformément aux dispositions de l'artice 13 ci-dessus.

Article 22 Comptabilité de l'association

L'exercice comptable commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'association est annuellement soumise à l'appréciation d'un expert-comptable dûment inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.

L'appréciation de la comptabilité porte sur la sincérité et la régularité des états comptables et financiers de l'association, de la situation de son patrimoine, de sa situation financière ainsi que de ses résultats.

L'expert-comptable en établit un rapport annuel qu'il présente à l'assemblée générale pour approbation.

Article 23 Actif de l'association

L'actif de l'association est constitué de tous les fonds mobiliers et immobiliers inscrits en son nom, avec ou sans compensation, que ce soit lors de sa constitution ou pendant l'exercice de ses activités.

Article 24 Règlement des différends

Tout litige ou différend né des présents statuts ou qui concerne leur portée, leur application ou leur interprétation, devra faire l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les parties.

A défaut, les parties concernées peuvent saisir le tribunal compétent.

Article 25 Le réglement intérieur de l'association

Le règlement intérieur est établi par le conseil règlement par d'administration et approuvé par l'assemblée générale. Il a pour objet de préciser les dispositions statutaires et d'en fixer les modalités d'application, le cas échéant.

Article 26 La dissolution de l'association

L'assemblée générale extraordinaire est habilitée à prendre la décision de dissoudre l'association.

Conformément aux dispositions de l'article 37 du dahir n° 1-58-376 susvisé, l'assemblée générale désigne lors de la dissolution de l'association un liquidateur judiciaire.

A cet effet, les biens meubles et immeubles appartenant à l'association sont transférés à une ou plusieurs associations ayant les mêmes objectifs.

2933

Les aides et les subventions qui lui sont fournies par l'Etat ou les collectivités territoriales ou les établissements publics et non encore utilisées sont restituées à l'Etat ainsi que les biens acquis à travers ces aides et subventions pour être consacrés à des œuvres d'assistance, de bienfaisance ou de prévoyance.

Article 27 La déclaration

Le président de l'association donne pouvoir au porteur des originaux des présents statuts afin de compléter les démarches requises pour leur dépôt, auprès des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6107 du 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012).

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé n° 2768-12 du 12 ramadan 1433 (1er août 2012) fixant le code de l'activité et le code de la préfecture ou de la province devant figurer dans la numérotation des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire.

LEMINISTRE DE L'AGRICULTÙRE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual'1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2-09-319 du 17 joumada II 1430 (11 juin 2009) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Le code de l'activité et le code de la préfecture ou de la province d'implantation de l'établissement ou de l'entreprise prévus à l'article 13 du décret n° 2-10-473 susvisé et devant figurer dans la numérotation des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sont fixés respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 ramadan 1433 (1°" août 2012). Le ministre de l'agriculture,

et de la pêche maritime, Le ministre de l'intérieur AZIZ AKHANNOUCH. MOHAND LAENSER. Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.

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