Dahir n° 1-12-57 du 28 décembre 2012
portant promulgation de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
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BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012
portant promulgation de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
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pour l'année budgétaire 2013
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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2965
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013
LOUANGE A DIEU SEUL ! LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 75 ; Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
portant promulgation de la loi organique n° 14-00