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N° 6118 - 5 rabii I 1434 (17-1-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4128-12 du 7 safar 1434 (21 décembre 2012) désignant des recettes de l'administration fiscale chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié et complété ;
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment son articie 247-VII,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La recette de l'administration fiscale de Laayoune est chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, dans le ressort territorial de la région de Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra.
ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1434 (21 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6117 du 2 rabii I 1434 (14 janvier 2013).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4129-12 du 7 safar 1434 (21 décembre 2012) désignant des recettes de l'administration fiscale chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir 1° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié et complété ;
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment son article 247-VII,
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ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La recette de l'administration fiscale de Dakhla est chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, dans le ressort territorial de la région d'Oued Ed-Dahab - Lagouira.
ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1434 (21 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6117 du 2 rabii I 1434 (14 janvier 2013).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4130-12 du 7 safar 1434 (21 décembre 2012) désignant des recettes de l'administration fiscale chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié et complété ;
Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment son article 247-VII,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La recette de l'administration fiscale d'Es-Semara est chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, dans le ressort territorial de la province d'Es-Semara.
ART. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 safar 1434 (21 décembre 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6117 du 2 rabii I 1434 (14 janvier 2013).