Décision n° 06-12 du 30 octobre 2012
désignant pour l'année 2013 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6118 - 5 rabii I 1434 (17-1-2013)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG/n° 06-12 du 14 hija 1433 (30 octobre 2012) désignant pour l'année 2013 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers de télécommunications.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24 - 96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005), notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005);
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06-11 du 24 ramadan 1432 (25 août 2011) fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunications pour les années 2012, 2013 et 2014;
Vu la décision ANRT/DG/n° 06/04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ;
Vu la décision ANRT/DG/n° 08/11 du 1º" décembre 2011 relative à la révision de l'encadrement pluriannuel des tarifs de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des opérateurs Itissalat Al-Maghrib (IAM), Médi Telecom et Wana corporate pour la période 2012-2013 ;
Vu la décision ANRT/DG/nº09/11 du 7 décembre 2011 portant sur les lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications,
1 - Considérant le cadre juridique :
En vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 2-97-1025 visé ci-dessus, l'ANRT désigne annuellement les exploitants exerçant une influence significative sur un marché particulier.
L'article 15 du décret susvisé stipule « ... Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications tout exploitant qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-á-vis de ses concurrents, de ses clients et de ses consommateurs. Dans ce cas, l'exploitant peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier. L'ANRT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition de règles spécifiques. »
L'évaluation de la puissance des exploitants est établie sur la base des marchés particuliers fixés par la décision susvisée ANRT/DG/n° 06-11 à savoir le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte, le marché de terminaison mobile voix, le marché de terminaison mobile SMS et le marché des liaisons louées.
Par la présente, l'ANRT désigne les exploitants exerçant une influence significative sur lesdits marchés pour l'année 2013 et fixe les obligations qui leur incombent eu égard à leur puissance sur chaque marché.
Il - Considérant la méthodologie suivie par l'ANRT : Suite à l'adoption de la décision ANRT/DG/Nº06-11 du 25 août 2011 fixant la définition de la liste des marchés particuliers pour lo6 années 2012, 2013 et 2014, l'ANRT a procédé à l'analyse de la position des exploitants de réseaux publics de télécommunications sur chaque marché particulier. A ce titre, l'Agence a transmis des questionnaires aux exploitants de réseaux publios de télécommunications portant sur les données qualitatives et quantitatives consolidées pour chaque marché particulier au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; l'objectif étant d'apprécier l'expérience et l'évolution des parts des exploitants sur chaque marché.
Ces informations concernent aussi bien le marché de détail que le marché de gros et sont segmentées par type de profils utilisateurs.
III - Sur les résultats de l'analyse de l'ANRT :
1 - Sur le marché de terminaison fixe y compris de mobilité restreinte:
Le marché de téléphonie fixe y compris de mobilité restreinte, compte 3 exploitants : IAM, Médi Telecom et Wana. Il est bien entendu que seul Wana fournit des services de mobilité restreinte.
En termes de Parc global (fixe et mobilité restreinte), et à fin 2011, Wana dispose de 64,6% des parts de marché enregistré principalement au segment particulier contre 34,8% pour IAM et 0,6% pour Médi Telecom.
En termes de trafic sortant (on net et off net), en 2011, la part de marché d'IAM est de 74% contre 25% pour Wana et 1% pour Médi Telecom.
En termes de chiffres d'affaires, la part d'IAM est de 79% en 2011, contre 1% pour Médi Telecom et 20% pour Wana.
Au regard de ces éléments en valeur et en volume ainsi que des éléments qualitatifs, IAM demeure opérateur exerçant une influence significative sur le marché de terminaison fixe.
2 - Sur le marché de terminaison mobile :
En termes de Parc, la part de marché d'IAM est passée de 60% en 2009 à 47% en 2011, celle de Médi Telecom a connu également une baisse en passant de 37% en 2009 à 33% en 2011 contre une évolution remarquable de la part Wana de 2% en 2009 à 20% en 2011.
En termes de trafic sortant (off net et on net), la part d'IAM est passé de 78,68% en 2009 à 55,20% en 2011, tandis que celle de Médi Telecom est passé de 20,39% à 15,55%, quant à Wana, sa part a évolué de 0,92% en 2009 à 29,25% en 2011.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
fixant la liste des marchés particuliers des services
portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion
relative à la saisine introduite par Wana Corporate
portant sur les lignes directrices encadrant l'examen par l'ANRT des offres tarifaires des exploitants de réseaux publics de télécommunications