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BO n° 6148 du 2 mai 2013

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N° 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1915

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 874-13 du 29 rabii II 1434 (12 mars 2013) fixant la nomenclature des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);

Vu la loi n° 61-99 sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du premier rabii II 1423 (13 juin 2002),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La liste des pièces justificatives pour le visa des actes d'engagement de dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable, remises par les ordonnateurs aux contrôleurs d'Etat, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :

- produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses ; soit

- produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement.

ART. 3. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations et actes engagés avant la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 rabii II 1434 (12 mars 2013).

NIZAR BARAKA.

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