Décret n° 2-13-426 du 17 juin 2013
relatif aux agences urbaines de Taroudant, Berrechid, Larache et Sekhirat - Témara.
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N° 6166 - 25 chaabane 1434 (4-7-2013)
BULLETIN OFFICIEL
Dans le cadre du développement de la région de Settat, la chambre de commerce, d'industrie et de services de la ville de Settat, en partenariat avec la Chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM), lance un projet visant la création d'un complexe industriel qui adopte la formule de la location longue durée des terrains et bâtiments réservés à la mise en place des projets industriels.
Ledit complexe prévu sur une assiette foncière de 20 hectares, a fait l'objet d'une convention cadre en décembre 2011 entre l'Etat et la Chambre francaise de commerce et d'industrie du Maroc, en vertu de laquelle le ministère du commerce, de l'industrie et des nouvelles technologies s'est engagé avec l'ensemble des opérateurs concernés à mettre en place les infrastructures en dehors dudit complexe.
La municipalité de Settat s'est engagée à céder ladite assiette foncière à la Chambre française de commerce et française de d'industrie du Maroc au prix de 155 dh/m?, dont 120 dh/ m' est payé en espèces à la conclusion du contrat de cession et 35 dh/m? est considéré comme la part de participation de la municipalité au capital de la société « SETTAPARK » qui sera chargée de la location de l'assiette foncière susvisée et de l'aménagement, de la promotion, de la commercialisation et de la gestion du complexe à construire, la durée de location est fixée à 27 ans et celle de l'aménagement et de la construction des bâtiments en deux ans.
Le capital de « la Société de gestion et d'exploitation du complexe industriel de Settat » (SETTAPARK) est de 40 millions de dirhams détenu par la commune urbaine de Settat (17,12%), la Banque marocaine du commerce extérieur, la Banque marocaine du commerce et d'industrie, le Crédit du Maroc, la Société générale des banques et Attijariwafa Bank (16,32% pour chacune des banques), la Chambre de commerce, d'industrie et de services de Settat (1,25%) et Messieurs Joel Sibrac et Philippe Confias (0,03%).
Les prévisions financières de cette société au titre de la période 2013-2039 démontrent que son chiffre d'affaires passera de 2,6 millions de dirhams en 2014 à environ 18 millions de dirhams en 2039 enregistrant ainsi un taux de croissance annuel moyen d'environ 7,8%.
Concernant le résultat d'exploitation, il deviendra positif à partir de 2016 avec 0,7 millions de dirhams pour atteindre 13 millions de dirhams en 2039, réalisant ainsi un taux de croissance moyen d'environ 4,6%.
Le résultat net, quant à lui, deviendra positif à partir de 2016 avec plus de 1,7 millions de dirhams pour atteindre 9,3 millions de dirhams en 2039, soit un taux de croissance moyen d'environ 4,6%.
Le rendement interne du projet est estimé à 9,6%.
le coût global affecté à l'aménagement et au développement du complexe est estimé à 94,4 millions de dirhams.
Considérant les objectifs économiques et sociaux escomptés comptés de ce projet, notamment le renforcement des
restissements et la mise en place de petites et moyennes industries aux activités non polluantes dans la région de Settat qui offrent de nouveaux postes d'emploi ;
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Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Chambre de commerce, d'industrie et de services de Settat est autorisée à prendre une participation de 1,25% dans le capital de. la société anonyme dénommée « Société de gestion et d'exploitation du complexe industriel de Settat » (SETTAPARK) avec un montant de 500.000 dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 rejeb 1434 (6 juin 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-13-426 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) relatif aux agences urbaines de Taroudant, Berrechid, Larache et Sekhirat - Témara.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii l 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 20-88 instituant l'agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du per joumada II 1379
(2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-93-67 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) susvisé, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l'application de la loi n° 20-88 instituant l'agence urbaine d'Agadir ;
Vu le décret n° 2-97-361 du 27 joumada Il 1418 (30 octobre Vu le décret n° 2-97-361 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) relatif aux agences urbaines de Laayoune, Meknès, Tétouan, Oujda, Safi - El-Jadida, Kénitra, Sidi-Kacem, Settat et Taza, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n° 2-93-888 du 6 hija 1414 (17 mai 1994) relatif à l'Agence urbaine de Rabat-Salé ;
Vu le décret n° 2-11-171 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 201 1) modifiant le ressort territorial de l'Agence urbaine d'Agadir ;
Vu le décret n° 2-12-32 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville ;
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
instituant les agences urbaines
instituant l'agence urbaine d'Agadir
portant promulgation de la loi n° 20-88
relatif à la division administrative du Royaume
pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51
pris pour l'application de la loi n° 20-88 instituant l'agence urbaine d'Agadir
relatif aux Agences urbaines de Laâyoune
relatif à l'Agence urbaine de Rabat-Salé
modifiant le ressort territorial de l'Agence urbaine d'Agadir