BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6170 du 18 juillet 2013

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BULLETIN OFFICIEL

2152

N° 6170 - 9 ramadan 1434 (18-7-2013)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-13-374 du 23 chaabane 1434 (2 juin 2013) pris our l'application de la loi n° 58-12 portant création de l'Office national du Conseil agricole.

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LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 58-12 portant création de l'Office national du conseil agricole, promulguée par le dahir n° 1-12-67 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013), notamment ses articles 4, 12 et 16 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et publics régionaux ;

Après délibération en conseil de gouvernement réuni, le 26 rejeb 1434 (6 juin 2013),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Le conseil d'administration de l'Office national du conseil agricole comprend, outre son président et les membres prévus à l'article 5 de la loi n° 58-12 précitée, les membres suivants:

- le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ou son représentant ;

-le ministre de l'économie et des finances ou son représentant;

- deux (2) représentants du ministère de l'agriculture désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

ART. 2. - En application de l'article 5 de la loi n° 58-12 précitée, sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois :

- deux (02) représentants de deux chambres d'agriculture ; - trois (03) professionnels représentant trois filières agricoles. Les modalités de désignation de ces membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 3. - En application de l'article 12 de la loi n° 58-12 susvisée, les listes du personnel titulaire et stagiaire chargés des opérations et de travaux relatifs au conseil agricole, en fonction dans les Offices régionaux de mise en valeur agricole et le personnel titulaire et stagiaire des centres de travaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

ART. 4. - La liste des biens meubles et immeubles visés à l'article 16 de la loi précitée n° 58-12 à transférer à l'Office ou à mettre à sa disposition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

ART. 5.- Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 chaabane 1434 (2 juin 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-13-324 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) portant aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre et modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 1 rabii II 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 26 rejeb 1434 (6 juin 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention peut être accordée à la création de nouvelles plantations de canne à sucre.

ART. 2. - Le montant et les modalités d'octroi de la subvention ont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur et des finances.

ART. 3. - La subvention est versée directement aux agriculteurs après installation de leurs plantations.

ART. 4. - L'article premier du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985), tel que modifié et complété ainsi qu'il suit :

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