Arrêté n° 1129-13 du 2 avril 2013
relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale.
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N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)
BULLETIN OFFICIEL
2242
Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n°r|- 12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération par le Conseil du gouvernement réuni le 29 ramadan 1434 (7 août 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du Jer juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l' Balletin de ciel écurendra eftefa compter du 0 asera publié auv
Fait à Rabat, le 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
NIZAR BARAKA.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ. AKHANNOUCH.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
ABDELKADER AMARA.
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* *
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1129-13 du 21 joumada I 1434 (2 avril 2013) relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale.
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LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 86,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale prévu à l'article 86 du décret n° 2-10-473 susvisé, doit être établi par les exploitants, producteurs desdits produits selon le modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. - Les informations contenues dans le registre, telles que les matières chimiques et organiques utilisées pour l'entretien et la gestion des espèces végétales ainsi que les parcelles identifiées par leurs données cadastrales ou du réseau parcellaire graphique et éventuellement par leurs coordonnées. GPS, sont ventilées par culture.
*
i Annexe au décret n° 2-13-655
du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) portant modification
de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés
CODIFICATION DÉSIGNATION DES d'importation Unité de quantité normalisée Unités complémentaires
PRODUITS
10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.90 - Autres
901 • - autres :
• . - froment (blé) tendre
10.02 1002.00 19- - autres 45 (1)
90 - - - - autres 45 (1)
. . . .
'(f) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5 %.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6176 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
ART. 3. - Le registre contient une page de garde réservée à : l'identification des personnes concernées et du lieu de production et autant de pages que nécessaire selon les cultures pratiquées.
Ce registre doit être conservé par l'exploitant ou le responsable d'exploitation, selon le cas, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de son établissement mentionnée sur sa page de garde.
ART. 4. - Le registre doit être coté et paraphé par ART. 4. - Le registre et paraphé par l'exploitant ou le responsable d'exploitation, selon le cas. Il doit rester accessible à tout moment aux agents habilités des services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires du lieu où l'exploitation est enregistrée.
Toutes les visites de l'exploitation effectuées par lesdits agents doivent être mentionnées sur le registre avec la date de chacune d'elle, le nom et la signature de la personne l'ayant effectuée et, le cas échéant, la mention des observations émises et des recommandations éventuelles.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 joumada I 1434 (2 avril 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
pour l'année budgétaire 2013
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.