BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

Décret n° 2-13-274 du 15 ramadan 1434 (24 juillet 2013) pris pour l'application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012);; notamment ses articles 6, 9 et 36 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 25 chaabane 1434 (4 juillet 2013),

DÉCRÈTE : :

ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 6 de la loi n° 45-12 susvisée, les organismes d'intermédiation en matière d'opérations de prêt de titres sont habilités par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 2. - Le ministre chargé des finances approuve par arrêté :

- le modèle type de la convention-cadre élaboré par

l'autorité marocaime du marché des capitaux (AMMC) prévu au 1° alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 45-12 ;

- le modèle de notification établi par l'autorité marocaine

du marché des capitaux (AMMC) prévu au 2ème alinéa de l'article 36 de la loi précitée n° 45-12.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 ramadan 1434 (24 juillet 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-13-535 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) modifianț • et complétant le décret n° 2-08-571 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des transports routiers et de la sécurité routière).

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-08-571 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) instituant une rémunération des services rendus par le ministèré de l'équipement et des transports (direction des transports routiers et de la sécurité routière) ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de l'économie et des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 16 ramadan 1434 (25 juillet 2013),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier et 2 2 du décret susvisé n° 2-08-571 du 2 moharrem 1430 du décret (30 décembre 2008) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier. - Est instituée une rémunération * « à l'occasion :

«a) .... "... ...

«b) de la délivrance des permis de conduire, de leur « extension, de leur échange et de leur duplicata ;

« c) de la délivrance des carnets ... .....

(La suite sans modification.)

« Article 2. - Les tarifs des services ... des finances. « La perception ....... ....... est assurée comme suit : «- par les receveurs de l'administration fiscale pour les « prestations énumérées aux « a » et « f» de l'article premier « ci-dessus ;

«- par les comptables compétents relevant de la Trésorerie « générale du Royaume pour les prestations énumérées au « (b) de l'article premier ci-dessus ;

«- par voie de régies ..... . . . .

(La suite sans modification.)

ART. 2. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel.

Toutefois, la délivrance des permis de conduire définitifs aux personnes auxquelles ont été délivrés des permis de conduire provisoires avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions prévue au (b) de l'article premier du décret précité n° 2-08-571 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) en vigueur avant ladite date.

Fait à Rabat, le 30 ramadan 1434 (8 août 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing:

Le ministre de l'équipement

et du transport,

AzIz RABBAH.

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6177 du 4 chaoual 1434 (12 août 2013).

Décret n° 2-13-655 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1ª juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1- 00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ; ..

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

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