Décret n° 2-13-323 du 1er août 2013
modifiant le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole
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modifiant le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole
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prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d'eau existants, prévu à l'article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 6192 - 26 kaada 1434 (3-10-2013)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-13-323 du 23 ramadan 1434 (1er août 2013) modifiant le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété ; -
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 rejeb 1434 (6 juin 2013),
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER.- L'article 2 du décret susvisé n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
« Article 2. - La liste du matériel agricole …..... comme « suit :
« 1) Gros matériel :
..... « 2) Petit matériel et harnachements. « 3) Construction et équipement des unités de valorisation « des produits agricoles frais d'origine végétale et animale et de « leur sous produits. Ces unités concernent :
«- le stockage ;
«- le conditionnement ;
«- l'emballage ;
« - l'entreposage frigorifique ; « - la surgélation ;
« - la congélation ;
«- la conservation ;
«- la transformation ;
«- la découpe des viandes ;
« - le séchage ;
«- le concassage ;
« - l'extraction.
« Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de « l'agriculture, des finances et de l'intérieur, les produits « agricoles frais d'origine végétale et animale et de leurs sous « produits concernés par les unités susmentionnées, les types « desdites unités, les montants de la subvention et les plafonds « correspondants ainsi que les conditions et modalités d'octroi de « ladite subvention. »
ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1434 (1er août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'intérieur, MOHAND LAENSER. Le ministre de l'économie et des finances, NIZAR BARAKA.
Décret n° 2-13-665 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d'eau existants, prévu à l'article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 10-95 relative à l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) ;
Vu le décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 ramadan 1434 (18 juillet 2013),
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - Est prorogé le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d'eau existants, prévu à l'article 20 du décret n° 2-07-96 susvisé, en y ajoutant deux (2) ans à compter de la publication du présent décret au Bulletin officiel.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, MOHAND LAENSER. Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, FOUAD DOUIRI. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
:
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole
fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau