N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 721
Décret n° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 rejeb 1435 (15 mai 2014) ;
Après délibération en Conseil des ministres réuni le 19 hija 1435 (14 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'intitulé du décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) ainsi que ses articles 4, 10, 16 (troisième alinéa), 21 (deuxième alinéa) et 25 (paragraphe a) sont modifiés comme suit :
« L'intitulé : Décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
« Article 4. – La forme de la déclaration préalable et le contenu du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.
« Article 10. – La forme et le contenu de la demande d'autorisation préalable et du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.
« Article 16 (troisième alinéa). – A cet effet .................... « assortie d'un cahier des charges établi selon les prescriptions « du modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale « chargée de l'Administration de la défense nationale et publié « au « Bulletin officiel ». »
« Article 21 (deuxième alinéa). – Cette demande est « assortie d'un cahier des charges établi selon les prescriptions « du modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale « chargée de l'Administration de la défense nationale et publié « au « Bulletin officiel ». »
« Article 25 (paragraphe a). – Adresse, dans les délais « prévus à l'article 23 précité, à l'autorité gouvernementale « chargée de l'Administration de la défense nationale (Direction « générale de la sécurité des systèmes d'information) par « lettre ..................................................... à ses activités.
ART. 2. – L'expression « autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale (Direction générale de la sécurité des systèmes d'information) » remplace l'expression « autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies » figurant dans les articles 3, 5, 8, 16 (deuxième alinéa), 18, 19, 20 (premier alinéa) du décret susmentionné n° 2-08-518 et remplace également l'expression « Agence nationale de réglementation des télécommunications » ou son sigle « ANRT » dans les articles 21 (premier alinéa), 23, 24 et 25 (paragraphe b) du même décret.
ART. 3. – On entend par « l'autorité nationale » prévue par la loi n° 53-05 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale (Direction générale de la sécurité des systèmes d'information).
ART. 4. – Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 3 janvier 2014.
Fait à Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID EL ALAMY.