722 BULLETIN OFFICIEL N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-87-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l'accompagnant.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale et portant création de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011), notamment son article 7 quater ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015), notamment son article 4,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La forme de la déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fournitures, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie, prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009), doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le dossier accompagnant la déclaration préalable, visée à l'article premier du présent arrêté, doit contenir les pièces et les documents suivants, établis en deux exemplaires :
– copie du statut de la société et de son règlement intérieur ;
– attestation d'inscription au registre du commerce ;
– copie des pièces d'identité des dirigeants de la société ;
– copie de la pièce d'identité de la personne chargée du dossier administratif relatif à la déclaration et du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;
– documents techniques du moyen de cryptographie et/ou description de la prestation, objet de la déclaration ;
– copie du certificat de conformité délivré par l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale (Direction générale de la sécurité des systèmes d'information), dans le cas où il s'agit d'une déclaration d'un moyen destiné à la création de la signature électronique.
ART. 3. – Lorsque la déclaration préalable est une déclaration d'utilisation générale, telle que prévue à l'article 6 du décret précité n° 2-08-518, le dossier l'accompagnant doit contenir, outre les pièces et documents visés à l'article 2 ci-dessus :
– un document précisant le domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation concernés par la déclaration d'utilisation générale ;
– un document précisant les catégories d'utilisateurs auxquelles le moyen ou la prestation de cryptographie est destiné.
ART. 4. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 151-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le contenu du dossier l'accompagnant, est abrogé.
ART. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 2014 et sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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