728 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-88-13 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie et le dossier l'accompagnant.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière d'Administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale et portant création de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011), notamment son article 7 quater ;
Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-13-881 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015), notamment son article 10,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu de la demande d'autorisation prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) doivent être conformes au modèle annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le dossier accompagnant la demande visée à l'article premier du présent arrêté doit contenir les pièces et les documents suivants, en deux exemplaires :
– copie du statut de la société et de son règlement intérieur ;
– attestation d'inscription au registre du commerce ;
– copie des pièces d'identité des dirigeants de la société ;
– copie de la pièce d'identité de la personne chargée du dossier administratif relatif à l'autorisation et du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;
– copie de l'agrément délivré en application des dispositions de l'article 15 de la loi susvisée n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, par l'Autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale (Direction générale de la sécurité des systèmes d'information) lorsque la demande d'autorisation concerne la fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptographie par un prestataire de services de certification électronique ou, à défaut, copie de l'agrément délivré par la même autorité (service compétent de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information) conformément à l'article 16 du décret précité n° 2-08-518 ;
– un document de présentation détaillée du domaine d'utilisation prévu du moyen ou de la prestation, objet de la demande d'autorisation ;
– un document de description du moyen, objet de la demande, ses références commerciales, ainsi que les références du fabricant, son identité et son pays d'origine ;
– un document de description des fonctions et d'algorithmes de cryptographie notamment chiffrement, signature, gestion de clés, supportés par le moyen selon l'une des formes suivantes :
– soit sous format synoptique et mathématique ;
– soit référencé conformément à un standard dont les détails techniques sont accessibles, sans conditions, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en œuvre ;
– soit référencé conformément à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés de cryptographie.
– un document de description des opérations relatives à la gestion des clés, notamment génération, distribution, conservation et format de distribution ;
– un document de description des mesures et mécanismes mis en œuvre par le moyen pour la protection contre l'altération des procédés de chiffrement et/ou de gestion des clés associées ;
– un document de description des traitements des données avant et après chiffrement, notamment compression, formatage, entête, mise en paquet, ainsi que trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d'un texte clair et d'une clé arbitraire, qui seront aussi fournis par le demandeur ;
– un document de description des services offerts dans le cadre de la prestation fournie, le cas échéant ;
– un document de description du matériel et logiciel utilisés par le demandeur pour fournir la prestation ;
– les justificatifs de la qualification du personnel.
ART. 3. – Lorsque l'autorisation préalable est une autorisation d'utilisation générale telle que prévue à l'article 12 du décret précité n° 2-08-518, le dossier l'accompagnant doit contenir, outre les pièces et documents visés à l'article 2 ci-dessus :
– la liste détaillée, avec les justificatifs, des catégories d'utilisateurs auxquels le moyen et/ou la prestation sont destinés ;
– le cas échéant, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ou la copie de l'autorisation préalable accordée par la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information.
ART. 4. – L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 152-10 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la demande d'autorisation préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestation de cryptographie et le contenu du dossier l'accompagnant, est abrogé.
ART. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 2014 et sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *