N° 6336 – 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 923
3. Huile de grignons d’olive : l’huile constituée par le coupage d’huile de grignons d’olive raffinée et d’huile d’olive vierge propres à la consommation en l’état. Son acidité libre, exprimée en acide oléique, est inférieure ou égale à un (1) gramme pour 100 grammes et ses autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie.
ART. 5. – Les huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent répondre aux caractéristiques physico-chimiques et / ou organoleptiques fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du commerce et de l’industrie.
L’appréciation et le contrôle des caractéristiques organoleptiques doivent être effectués conformément aux normes exigées en la matière par un jury de dégustateurs, choisi parmi les experts reconnus pour leurs compétences dans le domaine, désigné par le ministre chargé de l’agriculture.
ART. 6. – La teneur en contaminants et en résidus de produits phytosanitaires des huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur en la matière ou à défaut, les normes du Codex alimentarius.
ART. 7. – Aucun additif alimentaire n’est autorisé dans l’huile d’olive vierge et l’huile de grignons d’olive brute.
Pour l’huile d’olive raffinée, l’huile d’olive, l’huile de grignons d’olive raffinée et l’huile de grignons d’olive, l’addition d’alpha-tocophérol est autorisée pour restituer le tocophérol naturel éliminé au cours de l’opération de raffinage.
La dose maximale autorisée est de 200 milligrammes par kilogramme (mg/kg) d’alpha-tocophérol total dans le produit final.
ART. 8. – Les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, de transport, d’entreposage ou de conservation des huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n°2-10-473 susvisé.
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.
ART. 9. – Les huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent être conditionnées dans des contenants adaptés et propres.
Ces contenants doivent être composés de matériaux qui répondent aux spécifications et exigences fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2-10-473 précité et qui permettent de maintenir la qualité desdites huiles.
Pour leur vente à un consommateur final, les huiles susmentionnées doivent être présentées dans des contenants dont les volumes nominaux, exprimés en litre, sont les suivants :
| 0,1 | 0,25 | 0,50 | 0,75 | 1 | 2 | 3 | 5 | 10 | 20 | 25 | |-----|------|------|------|---|----|---|---|----|----|----|
Ces volumes peuvent également être indiqués en centilitre ou millilitre selon le cas.
ART. 10. – L’étiquetage des contenants et des emballages des huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doit être conforme aux dispositions du décret n°2-12-389 susvisé.
L’apposition d’une bande de garantie ou de tout autre système de garantie équivalent au niveau de l’ouverture du contenant ou de l’emballage des huiles susmentionnées est obligatoire.
Il incombe au responsable de la première mise sur le marché de ces huiles d’inscrire les volumes nominaux et d’apposer la bande de garantie ou tout autre système de garantie équivalent susindiqués sur les contenants ou emballages desdites huiles.
L’emploi de toute indication, de tout signe, de toute appellation ou marque commerciale ne doit pas créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur sur la nature, la qualité ou l’origine des huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit.
ART. 11. – Les huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent, lorsqu’elles sont mélangées avec toutes autres huiles, être commercialisées sous une dénomination qui ne contient pas le terme « olive » et leur étiquetage ne doit pas comporter de mentions ou de représentations graphiques évoquant l’olive ou l’olivier.
Tout mélange d’huile d’olive raffinée ou d’huile de grignons d’olive raffinée avec d’autres huiles, doit comporter dans son étiquetage, outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2-12-389 précité, l’indication des proportions de chaque huile le constituant.
ART. 12. – Les importateurs doivent s’assurer que les huiles des catégories prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus qu’ils importent, répondent aux dispositions du présent décret et exigences fixées à l’article 48 du décret n° 2-10-473 précité.
ART. 13. – Quiconque commercialise, détient en vue de la vente, met en vente ou vend les huiles des catégories visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sous une dénomination non prévue par le présent décret ou sous l’une des dénominations prévues auxdits articles 3 et 4 alors que lesdites huiles ne répondent pas aux spécificités correspondantes, s’expose aux sanctions prévues aux articles 25 ou 26, selon le cas, de la loi n° 28-07 précitée.
ART. 14. – Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après sa date de publication au « Bulletin officiel ».
A compter de la date susmentionnée, le décret n° 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) réglementant la commercialisation des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive, tel qu’il a été modifié et complété est abrogé.